Faites un choix éclairé lorsque vous recherchez des services dans les secteurs que nous réglementons. Cette page dresse la liste des mesures d’application et des mises en garde ayant trait aux personnes ou aux entreprises qui ne respectent pas la loi. Les mesures d’application sont des actions en justice formelles engagées par l'ARSF contre des personnes ou des organisations.  Les mises en garde vous fournissent des renseignements sur des personnes ou des organisations qui, selon l'ARSF, pourraient être impliquées dans des activités pouvant vous faire courir des risques.

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NomTypeType de permisNuméro de permissecteurDossiers connexesÉtatDate de l’avissorted descending
Canadian Securities InstituteMesure d’application de la loiTitre de compétenceDesignated Financial Services AdvisorPlanificateurs financiers et conseillers financiersNonConclue05-23-2024
Esther Gerstel Inc.Mesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireOuiEn cours05-16-2024
Harold GerstelMesure d’application de la loiAgent en hypothèquesM11000452Courtage hypothécaireOuiEn cours05-16-2024
Harold the Mortgage Closer Inc.Mesure d’application de la loiCourtage hypothécaire12580Courtage hypothécaireOuiEn cours05-16-2024
Glendale Financial Group LtdAvertissementSans permisAssurancesNonConclue05-14-2024
Sunray Federal Credit UnionAvertissementSans permisCaisses populaires et credit unions, assurance-dépôtsNonConclue05-13-2024
Forest City Funding Inc. Mesure d’application de la loiCourtage hypothécaire10671Courtage hypothécaireOuiEn cours05-07-2024
William Handsaeme Mesure d’application de la loiCourtier en hypothèquesM08000225Courtage hypothécaireOuiEn cours05-07-2024
Dewan AhmedMesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireNonEn cours05-01-2024
Gowthaman BalachandranMesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireOuiEn cours04-29-2024

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