Faites un choix éclairé lorsque vous recherchez des services dans les secteurs que nous réglementons. Cette page dresse la liste des mesures d’application et des mises en garde ayant trait aux personnes ou aux entreprises qui ne respectent pas la loi. Les mesures d’application sont des actions en justice formelles engagées par l'ARSF contre des personnes ou des organisations.  Les mises en garde vous fournissent des renseignements sur des personnes ou des organisations qui, selon l'ARSF, pourraient être impliquées dans des activités pouvant vous faire courir des risques.

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NomTypeType de permisNuméro de permissecteurDossiers connexesÉtatDate de l’avissorted descending
Sasitharan SomasekarampillaiMesure d’application de la loiAgent en hypothèquesM18000642Courtage hypothécaireOuiConclue10-17-2025
Satyamkumar TrivediMesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireOuiConclue10-17-2025
Carlos Daumier De Zayas BenitezMesure d’application de la loiSans permisAssurance-vie et assurance-santéOuiEn cours10-06-2025
Daumier Financial Services Inc. o/a Daumier Financial Services Ltd.Mesure d’application de la loiSans permisAssurancesOuiEn cours10-06-2025
Liset Jimenez RodriguezMesure d’application de la loiSans permisAssurance-vie et assurance-santéOuiEn cours10-06-2025
Derek ChapmanMesure d’application de la loiAgent d’assurance94023348AssurancesNonEn cours09-22-2025
Anatolii StoliarMesure d’application de la loiSans permisAssurance-automobileOuiConclue09-18-2025
Kostyantyn PoshtarenkoMesure d’application de la loiSans permisAssurance-automobileOuiConclue09-18-2025
Ocean West Financial Group Inc.Mesure d’application de la loiSans permisAssurancesOuiEn cours09-16-2025
Daniel George GordonMesure d’application de la loiSans permisAssurance-vie et assurance-santéOuiConclue09-04-2025

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