Faites un choix éclairé lorsque vous recherchez des services dans les secteurs que nous réglementons. Cette page dresse la liste des mesures d’application et des mises en garde ayant trait aux personnes ou aux entreprises qui ne respectent pas la loi. Les mesures d’application sont des actions en justice formelles engagées par l'ARSF contre des personnes ou des organisations.  Les mises en garde vous fournissent des renseignements sur des personnes ou des organisations qui, selon l'ARSF, pourraient être impliquées dans des activités pouvant vous faire courir des risques.

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NomTypeType de permisNuméro de permissecteurDossiers connexesÉtatDate de l’avissorted descending
Dewan AhmedMesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireNonEn cours11-23-2023
Romeo VitelliMesure d’application de la loiSans permisFournisseurs de services de santéNonConclue11-22-2023
Rapport Credit Union LimitedMesure d’application de la loiCaisses populaires et credit unionsCaisses populaires et credit unions, assurance-dépôtsNonConclue11-15-2023
Canada Forgings Inc.Mesure d’application de la loiAdministrateur du régime de retraiteRetraitesOuiConclue11-10-2023
Canada Forgings Inc.Mesure d’application de la loiEmployeur du régime de retraiteRetraitesOuiConclue11-10-2023
Gregory Joseph MartelMesure d’application de la loiCourtier en hypothèquesM14001465Courtage hypothécaireOuiEn cours11-10-2023
Jaswinder DhanoaMesure d’application de la loiSans permisCourtage hypothécaireNonEn cours11-06-2023
Padilla Financial Services Inc. Mesure d’application de la loiCompagnie d’assurances30546MAssurance-vie et assurance-santéNonConclue11-02-2023
James HookerMesure d’application de la loiAgent en hypothèquesM21000242Courtage hypothécaireNonEn cours10-30-2023
Ivan Charles HuskinsMesure d’application de la loiAgent d’assurance07099184Assurance-vie et assurance-santéNonConclue10-23-2023

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