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Mesure d’application de la loi
Muhammad Bajwa
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-automobile
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 12-03-2021
Ordonnance finale, 01-19-2022
Communiqué, 02-18-2022
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 52 000 $
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