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Mesure d’application de la loi
Satinder Kaur
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 07-18-2022
Communiqué, 09-13-2022
Procès-verbal de transaction, 01-27-2023
Ordonnance finale, 02-16-2023
Communiqué, 04-25-2023
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 12 000$
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