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Mesure d’application de la loi
Daniel George Gordon
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 07-06-2022
Communiqué, 08-30-2022
Ordonnance finale, 08-05-2025
Communiqué, 09-04-2025
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 133 500 $
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