Retour au site de l’ARSF
English
Mesure d’application de la loi
Sudeep Sharma
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 09-07-2022
Communiqué, 09-29-2022
Procès-verbal de transaction, 04-28-2023
Ordonnance finale, 05-15-2023
Communiqué, 06-15-2023
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 20 000 $