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Mesure d’application de la loi
Pratik Gohel
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 07-15-2022
Communiqué, 08-15-2022
Procès-verbal de transaction, 10-11-2022
Ordonnance finale, 10-31-2022
Communiqué, 12-16-2022
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 15 000 $
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