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Mesure d’application de la loi
Daniel Conrado
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-automobile
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, Dec 21, 2022
Communiqué, 01-31-2023
Communiqué, 02-02-2023
Ordonnance finale, 02-22-2023
Communiqué, 05-02-2023
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 30 000$