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Mesure d’application de la loi
Daniel Tiffin
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, Jan 25, 2023
Communiqué, 03-13-2023
Ordonnance finale, 04-02-2025
Communiqué, 05-02-2025
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 50 000 $
Ordonnance de conformité
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