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Mesure d’application de la loi
Patricia Porretta
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 06-05-2023
Communiqué, 06-28-2023
Ordonnance finale, 12-27-2024
Communiqué, 01-14-2025
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 20 000$