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English
Mesure d’application de la loi
Millicent Prince
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 08-10-2023
Communiqué, 09-13-2023
Procès-verbal de transaction, 07-09-2024
Ordonnance finale, 07-15-2024
Communiqué, 08-01-2024
Résultat
Ordonnance de conformité
Pénalité administrative pécuniaire, 5 000 $