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Mesure d’application de la loi
Jaswinder Dhanoa
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 10-18-2023
Communiqué, 11-06-2023
Procès-verbal de transaction, 10-25-2024
Ordonnance finale, 10-31-2024
Communiqué, 11-27-2024
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 52 000 $