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Mesure d’application de la loi
Romeo Vitelli
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Fournisseurs de services de santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 03-31-2021
Procès-verbal de transaction, 10-19-2023
Ordonnance finale, 10-27-2023
Communiqué, 11-22-2023
Résultat
Ordonnance de conformité
Pénalité administrative pécuniaire, 15 000 $