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Mesure d’application de la loi
Samuel Dawson
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 11-08-2023
Communiqué, 12-15-2023
Ordonnance finale, 11-19-2024
Communiqué, 12-05-2024
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 30 000 $