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Mesure d’application de la loi
Yashna Singh
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 02-27-2024
Communiqué, 04-15-2024
Ordonnance finale, 12-08-2025
Communiqué, 01-12-2026
Résultat
Ordonnance de conformité
Pénalité administrative pécuniaire, 75 000 $