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Mesure d’application de la loi
Gurpreet Singh Ghuman
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 04-09-2024
Communiqué, 05-30-2024
Ordonnance finale, 10-23-2025
Communiqué, 11-13-2025
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 80 000 $
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