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Mesure d’application de la loi
Jensen Ocampo
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 07-19-2024
Communiqué, 08-23-2024
Procès-verbal de transaction, 09-27-2024
Ordonnance finale, 10-17-2024
Communiqué, 11-14-2024
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 17 000 $