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Mesure d’application de la loi
Jasneet Singh Bajwa
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Assurance-vie et assurance-santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 09-03-2024
Communiqué, 10-30-2024
Procès-verbal de transaction, 11-10-2025
Ordonnance finale, 12-03-2025
Communiqué, 12-18-2025
Résultat
Permis refusé
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