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Mesure d’application de la loi
Anusuya Gobinathan
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Fournisseurs de services de santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 09-11-2024
Communiqué, 11-08-2024
Ordonnance finale, 06-16-2025
Communiqué, 06-24-2025
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 10 000 $
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