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Mesure d’application de la loi
Nataly Belinska
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Fournisseurs de services de santé
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 02-18-2025
Communiqué, 03-28-2025
Procès-verbal de transaction, 01-05-2026
Ordonnance finale, 01-08-2026
Communiqué, 02-09-2026
Résultat
Ordonnance de conformité
Pénalité administrative pécuniaire
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