Kostyantyn Poshtarenko
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis : Sans permis
Secteur : Assurance-automobile
Statut : Conclue
Résultat
- Ordonnance de conformité, La Cour divisionnaire de l’Ontario sanctionne la non-conformité aux assignations de l’ARSF. La Cour a ordonné la participation à un entretien avec l’ARSF et imposé une amende de 5 000 $, plus une indemnité de 1 000 $ pour chaque jour de non-conformité à l’ordonnance de la Cour, jusqu’à concurrence de 25 000 $ au total.
