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Mesure d’application de la loi
Shan Jamal
Numéro de permis/d’enregistrement :
Type de permis :
Sans permis
Secteur :
Courtage hypothécaire
Statut :
Conclue
Documents
Avis de proposition, 01-19-2026
Ordonnance finale, 02-13-2026
Communiqué, 02-25-2026
Résultat
Pénalité administrative pécuniaire, 20 000 $