RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 39;

ET RELATIVEMENT À FDS BROKER SERVICES INC.

ORDONNANCE

Avec le consentement de FDS Broker Services Inc., et vu qu’il n’y a eu ni constatation ni décision de la part du Tribunal des services financiers quant à toute infraction à la Loi ou toute inobservation de celle‑ci, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») ordonne ce qui suit : 

1. FDS Broker Services Inc. doit payer une sanction administrative en vertu de l’article 39 de la Loi, laquelle totalise 235 000 dollars, avec consentement, et ce, au plus tard le 31 juillet 2019.

PRENEZ AVIS QUE FDS Broker Services Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. FDS Broker Services Inc. doit payer la sanction administrative au plus tard à la date d’échéance indiquée ci‑dessus.

Si FDS Broker Services Inc. omet de payer la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

If you would like to receive this order in English, please send your request immediately to: Assistant, Hearings, Registry, Financial Services Commission of Ontario, 5160 Yonge Street, P.O. Box 85, Toronto, Ontario, M2N 6L9.

FAIT À Toronto (Ontario), le 1^er février 2018.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers