Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 18(1), 19(1), 21(1) et 21(4).

ET DANS L’AFFAIRE DE Millicent Prince (« Mme Prince »).


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Mme Prince est titulaire d’un permis d’agente en hypothèques (permis no M14001880) en vertu de la Loi.

Le 31 juillet 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la responsable, Surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d’hypothèques, a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques (permis no M14001880) délivré à Mme Prince.

Une demande d’audience datée du 3 septembre 2020 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21(2) et (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le Tribunal a tenu une audience les 16, 17, 18, 19, 22 et 24 novembre 2021.

Le Tribunal, dans ses motifs de décision datés du 8 mars 2022 (la « décision »), a ordonné au directeur général de procéder à la révocation du permis d’agente en hypothèques de Mme Prince.

ORDONNANCE

Le permis d’agente en hypothèques (permis no M14001880) délivré à Millicent Prince est, par la présente, révoqué pour les motifs énoncés dans la décision.

FAIT à Toronto (Ontario), le 10 mars 2022.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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