Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Financial Services Regulatory Authority of Ontario

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Financial Ties ltée (« Financial Ties »)


ORDONNANCE DE RÉVOQUER LE PERMIS ET D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Financial Ties est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques depuis le 22 avril 2008 (permis numéro 10749).

Le 20 avril 2022, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques délivré à Financial Ties et d’imposer deux pénalités administratives totalisant 15 000 $ à Financial Ties, comme suit :

  1. 10 000 $ pour avoir négligé de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que le placement hypothécaire qu’elle a proposé à un prêteur ou à un investisseur soit adapté aux besoins et à la situation dudit prêteur ou investisseur, en violation du paragraphe 24(1) du Règlement de l’Ontario 188/08;

  2. 5 000 $ pour avoir négligé de tenir des registres complets et exacts, en violation du paragraphe 46(1) du Règlement de l’Ontario 188/08.

L’avis d’intention a été remis à l’avocat de Financial Ties, le 20 avril 2022.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 3 mai 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 14 juillet 2022, Financial Ties ayant retiré sa demande d’audience et, le 15 juillet 2022, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 39(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques délivré à Financial Ties ltée est par la présente révoqué.

Des pénalités administratives totalisant 15 000 $ pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction sont par les présentes imposées à Financial Ties ltée.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Financial Ties ltée contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Financial Ties ltée doit payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours après la levée de l’ordonnance de type Mareva du 17 septembre 2020 ou la conclusion du litige dans lequel l’ordonnance de type Mareva a été émise.

Si Financial Ties ltée omet de payer les pénalités administratives conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT Toronto (Ontario), le 19 juillet 2022.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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