Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 16 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sanjay Pahuja (« ci-après M. Pahuja »).


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Le 20 avril 2021, M. Pahuja a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent en hypothèques (permis no M18000158).

Le 3 mars 2022, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le chef, surveillance réglementaire et surveillance des organismes d’accréditation (le « chef ») a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 22 mars 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 15 août 2022, M. Pahuja a retiré sa demande d’audience et, le 15 août 2022, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 21 (7) de la Loi, la chef rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis d’agent en hypothèques (permis no M18000158) délivré à Sanjay Pahuja est refusé par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Calgary, Alberta, le 22 septembre 2022.

L’original signé par

Roy Dias
Le chef, surveillance réglementaire et surveillance des organismes d’accréditation, par délégation de pouvoir du directeur général.

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