DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier l’article 441;

ET DANS L’AFFAIRE de la Financière Greatway Inc. (« Greatway »);

ET DANS L’AFFAIRE d’une ordonnance de la directrice, contentieux et application de la loi (la « Directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général (le « DG ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »);

ORDONNANCE

ATTENDU QUE Greatway est une agence de gestion générale titulaire d’un permis de société d’assurance en Ontario (n^o 34631M);

ET ATTENDU QUE Greatway passe des contrats avec des compagnies d’assurance vie et agit à titre d’intermédiaire entre les assureurs et des agents d’assurance vie et maladie titulaires d’un permis en Ontario (les « Agents »);

ET ATTENDU QUE Greatway exige que chacun de ses Agents, notamment tous les nouveaux titulaires de permis, suive une formation obligatoire, en lien avec la vente d’assurance vie universelle, cette formation ayant été examinée par l’ARSF (la « Formation »);

ET ATTENDU QUE l’ARSF a repéré des lacunes et des erreurs présumées dans la Formation qui, de l’avis de la Directrice, pourraient raisonnablement enfreindre la Loi;

ET ATTENDU QUE la Directrice a émis un Avis d’intention (l’« Avis d’intention ») daté du 14 octobre 2022, en lien avec la Formation;

ET ATTENDU QUE Greatway a remis par écrit une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers relativement à l’Avis d’intention (la « Demande d’audience »);

ET ATTENDU QUE Greatway conteste certaines des allégations figurant dans l’Avis d’intention, mais souhaite coopérer avec l’ARSF afin de remédier aux lacunes présumées de la Formation;

ET ATTENDU QUE Greatway a révisé sa Formation en réponse à l’Avis d’intention (la « Formation révisée »);

ET ATTENDU QUE Greatway donne la possibilité aux compagnies d’assurance vie auxquelles elle confie des mandats de vente d’assurance vie universelle de commenter la Formation révisée, et que Greatway tient compte de ces commentaires dans l’élaboration de la Formation révisée;

ET ATTENDU QUE la Directrice a donné avis à Greatway des renseignements sur lesquels elle s’appuie pour rendre la présente ordonnance, comme l’exige l’alinéa 441(2)(a) de la Loi;

ET ATTENDU QUE Greatway consent à l’émission de la présente ordonnance, qu’elle entend retirer sa Demande d’audience dans les deux jours qui suivent l’émission de l’ordonnance, et qu’elle renonce à son droit de faire appel de cette Ordonnance auprès du Tribunal des services financiers (en vertu du sous-paragraphe 441[10] de la Loi);

LA DIRECTRICE, PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR DU DG, ORDONNE CE QUI SUIT PAR LA PRÉSENTE :

1. Greatway doit demander à tous ses Agents de restituer ou de détruire toutes les copies de la Formation, ou n’importe quelle partie de celle-ci, pouvant être en leur possession, et de confirmer l’avoir fait dans les 30 jours qui suivent cette demande;


2. Greatway doit remettre, au plus tard le 31 janvier 2023, la Formation révisée à ses Agents, en mains propres ou par le biais de son portail de formation des conseillers; la Formation révisée devant inclure les modules, les questionnaires et les aides supplémentaires (comme l’aide offerte aux Agents par téléphone et par courriel), comme il convient;


3. Greatway doit informer chacun de ses Agents qu’il est tenu de suivre la Formation révisée au plus tard le 31 mars 2023;


4. Greatway doit suspendre tout Agent qui omet de confirmer avoir restitué ou détruit la Formation, comme l’exige le paragraphe 1, ou qui omet de suivre la Formation révisée, comme l’exige le paragraphe 3, de sorte que cet Agent ne puisse pas passer de nouveaux contrats par l’intermédiaire de Greatway tant qu’il n’aura pas confirmé avoir restitué ou détruit la Formation, ou n’importe quelle partie de celle-ci, selon le cas, et (ou) tant qu’il n’aura pas suivi la Formation révisée;


5. Greatway doit envoyer par courrier, au plus tard le 31 janvier 2023, aux personnes titulaires d’une police d’assurance vie universelle en Ontario vendue par un Agent et en vigueur à la date de la présente ordonnance, une lettre qui les informe et les aide à évaluer la nature de la police d’assurance vie universelle et la stratégie du régime de retraite assurée, ainsi que sa pertinence, compte de leur situation (la « Lettre »);


6. Une fois la Lettre envoyée, si le titulaire d’une police d’assurance vie universelle en Ontario vendue par un Agent exprime des inquiétudes quant à sa police auprès de Greatway, dans la mesure où Greatway ne peut pas régler le problème, Greatway devra assurer la liaison entre le titulaire de police et la compagnie d’assurance à ce sujet, et au besoin, l’aider à régler son problème, notamment au moyen de recours contractuels ou en equity;


7. Greatway doit retenir les services d’un consultant externe (le « Consultant »), préalablement approuvé par la Directrice, lequel confirmera par écrit qu’il est raisonnablement satisfait de ce qui suit :
   
   
   1. La Formation révisée, dans la mesure où elle est suivie et respectée, ne devrait pas raisonnablement entraîner d'actes ou de pratiques malhonnêtes ou mensongers, au sens du paragraphe 2(1) de la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers;
   
   
   2. La Formation révisée est mise à la disposition des Agents d’une façon telle, et avec des aides et des ressources telles, qu’il est raisonnablement probable que les Agents la suive et la respecte;
   
   
   3. Greatway a mené les activités qui lui étaient imposées aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de la présente ordonnance;
   
   
   4. Greatway a mis en œuvre, au plus tard le 31 janvier 2023, les mesures décrites au paragraphe 9, pour les consommateurs souscrivant de nouvelles polices d’assurance vie universelle après la date de cette mise en œuvre;
   
   


8. Greatway interdira à un nouvel agent en Ontario, soit un agent non titulaire d’un permis et sous contrat avec Greatway à la date de la présente ordonnance (un « Nouvel agent »), de placer des contrats ou de recruter et d’engager d’autres agents en Ontario tant que le Nouvel agent n’aura pas suivi la Formation révisée et que le Consultant n’aura pas fourni son attestation comme indiqué aux alinéas 7(i) et (ii) de la présente ordonnance;


9. Jusqu’au 31 mars 2023, Greatway devra prendre des mesures supplémentaires raisonnablement conçues pour que les consommateurs qui souscrivent des polices d’assurance vie universelle en Ontario disposent de renseignements et de conseils à la fois exacts et pertinents quant aux modalités, aux indemnités ou aux avantages d’une telle police.

FAIT à Toronto (Ontario), Le 16 décembre 2022

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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