DANS L’AFFAIRE DE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), et plus particulièrement l’article 441 et les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE de Pinyatas Lounge Inc. (« Pinyatas »);

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ et ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Pinyatas est une société ontarienne immatriculée au nom de Sobenna Green. Pinyatas ne détient pas de permis en vertu de la Loi et n’en a jamais détenu.

Le 4 novembre 2022, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») la directrice, Services juridiques et application de la loi (la « directrice ») a produit un avis d’intention, comme suit :

• de rendre une ordonnance de conformité exigeant Pinyatas de cesser toute demande de paiement au titre d’une réduction de prime ou au titre de frais qui n’est pas stipulée dans le contrat d’assurance;


• imposer une pénalité administrative à Pinyatas pour un montant de 20 000 $ pour avoir facturé des frais qui ne sont pas stipulés dans le contrat d’assurance, en infraction au paragraphe 1(8) du Règl. de l’Ont. 7/00.

L’avis d’intention a été livré à Pinyatas le 22 novembre 2022. Le paragraphe 441(3) et l’alinéa 441.3(5) de la Loi prévoient que toute personne qui reçoit un avis d’intention dispose de 15 jours après la réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 1er février 2022, le greffier adjoint du Tribunal a confirmé que Pinyatas n’avait pas demandé d’audience au Tribunal conformément au paragraphe 441(3) et à l’alinéa 441.3(5) de la Loi. En conséquence, et en vertu du paragraphe 441(7) et de l’alinéa 441.3(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 20 000 $ est imposée par les présentes à Pinyatas Lounge Inc. pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.

Pour les raisons énoncées dans l'avis d'intention, il est ordonné que Pinyatas Lounge Inc. cesse toute demande de paiement au titre d’une réduction de prime ou au titre de frais qui n’est pas stipulée dans le contrat d’assurance.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Pinyatas Lounge Inc. qui comprend de l’information sur la façon de payer les pénalités administratives. Pinyatas Lounge Inc. doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la publication de l’ordonnance.

Si Pinyatas Lounge Inc. omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général pourrait déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice, et l’ordonnance pourra alors être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre

FAIT à Toronto (Ontario), Le 8 février 2023

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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