Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 2 et 35;

ET DANS L’AFFAIRE DE NACC Legal Services (« NACCLS »).


ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

NACCLS est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux, L.R.O. 1990, chap. B.17, en tant qu’entreprise individuelle. NACCLS ne détient pas de permis en vertu de la Loi et n’en a jamais détenu.

Le 8 juillet 2021, en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « Directrice ») a émis un avis d’intention de rendre une ordonnance de conformité permanente exigeant que NACCLS cesse de faire le courtage d’hypothèques sans être titulaire d’un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire au paragraphe 2(3) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 21 juillet 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 39(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 23 février 2023, NACC Legal Services a retiré sa demande d’audience, et le 28 février 2023, le Tribunal a clos l’affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’une transaction conclue par NACCLS et la Directrice.

ORDONNANCE

Il est, par la présente, ordonné que NACC Legal Services cesse de façon permanente de faire le courtage d’hypothèques sans être titulaire d’un permis en vertu de la Loi, pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de la transaction.

FAIT à Toronto (Ontario), le 7 mars 2023

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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