DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE First Swiss Mortgage Corp. ET Reza Nezami-Nia.

AVIS D’INTENTION DE RÉVOQUER LES PERMIS

À :                  
First Swiss Mortgage Corp.
5775, rue Yonge, bureau 525,
Toronto (Ontario) M2M 4J1

Reza Nezami-Nia,
courtier principal

ET À : Reza Nezami-Nia

PRENEZ AVIS QUE conformément aux articles 19 et 21 de la Loi, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») à l’intention de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèques délivrés First Swiss Mortgage Corp., ainsi que le permis de courtier en hypothèques délivré à Reza Nezami-Nia.

Les détails de ces contraventions et les motifs de la présente intention sont décrits ci-dessous. Le présent avis d’intention inclut des allégations qui pourraient être examinées lors d’une audience.

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VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 21 (2) ET 21 (3) DE LA LOI. Une audience devant le Tribunal eu égard au présent avis d’intention peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) suivant la réception de l’avis d’intention. La demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyée par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante :

Adresse :      
Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage, Toronto (Ontario)
M2N 6S6

À l’attention de : Greffier

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront émises, comme stipulé dans le présent avis d’intention.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la demande d’audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca.

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (« Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans ses versions successives. Les Règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca. Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais 1 800 668-0128, poste 7294.

À l’audience, votre réputation, votre conduite ou votre compétence pourraient être mises à l’examen. Il se peut qu’on vous communique de nouvelles précisions, notamment de nouveaux motifs à l’appui de l’intention.

MOTIFS DE L’INTENTION

I. INTRODUCTION

1. Tels sont les motifs pour lesquels la directrice a proposé de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèques délivrés à First Swiss Mortgage Corp. (« First Swiss ») et le permis de courtier en hypothèques délivré à Reza Nezami-Nia (« Reza Nezami-Nia »).



II. CONTEXTE

2. First Swiss est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis n° 10550) en vertu de la Loi. First Swiss est également titulaire d’un permis d’administrateur hypothécaire (permis n° 11956) en vertu de la Loi.


3. Nezami-Nia détient un permis de courtier en hypothèques (permis n° M08003821) en vertu de la Loi et est le courtier principal de First Swiss. Nezami-Nia est également un dirigeant de First Swiss et son unique administrateur.


4. Dans les documents réglementaires déposés auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), First Swiss inscrit l’adresse de son établissement principal au 5775, rue Yonge, bureau 525, Toronto (Ontario).


5. Dans les documents et comptes de la société, First Swiss inscrit comme adresse 5700, rue Yonge, bureau 200, Toronto (Ontario).


6. Dans les faits, First Swiss n’exerce ses activités à partir d’aucune des adresses à Toronto. First Swiss semble avoir exercé ses activités à partir du 7191, rue Yonge, bureau 911, Thornhill (Ontario).


7. Le 15 mars 2023, First Swiss a déposé son bilan.


8. Dans les documents réglementaires déposés et les relevés envoyés aux prêteurs, First Swiss a fourni des renseignements substantiellement faux ou trompeurs. En particulier, First Swiss a fourni des renseignements faux aux prêteurs et aux organismes de réglementation concernant la valeur ou l’existence des hypothèques détenues par First Swiss en fiducie pour le compte de prêteurs privés.


9. Le 19 mars 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a fait droit à une demande de l’ARSF visant à nommer un séquestre, sans cautionnement, de tous les actifs, engagements et biens de First Swiss acquis ou utilisés dans le cadre de ses activités, conformément à l’article 37 de la Loi.



III. MOTIFS DE RÉVOCATION DU PERMIS

10. Le paragraphe 19 (1) de la Loi stipule que le directeur général peut, par ordonnance, révoquer un permis dans toutes les circonstances où la Loi l’autorise à le suspendre.


11. Selon le paragraphe 18 (1) de la Loi, ces circonstances sont les suivantes :
    
    
    1. si son titulaire ne satisfait plus aux exigences prescrites à l’égard de sa délivrance ou de son renouvellement, selon le cas;
    
    
    2. si le directeur général a des motifs raisonnables de croire que le titulaire n’est plus apte à l’être compte tenu des circonstances éventuelles prescrites pour l’application du paragraphe 14 (1) ou 16 (4), selon le cas, et des autres questions qu’il estime appropriées;
    
    
    3. si le titulaire contrevient à une exigence établie en application de la présente Loi ou ne l’observe pas;
    
    
    4. dans les autres circonstances prescrites.
    
    



A. First Swiss

12. En vertu du paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 408/07, une maison de courtage d’hypothèques n’est pas apte à être titulaire d’un permis si « compte tenu de sa situation financière, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce que la société pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise ». Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 411/07 prévoit la même exigence pour les administrateurs d’hypothèques.


13. L’article 28 du Règlement de l’Ontario 189/08 exige qu’un administrateur d’hypothèques détienne une garantie financière de 25 000 $. Cette garantie peut provenir du fonds de roulement non entamé ou prendre une autre forme que le directeur général juge acceptable.


14. En raison de la faillite de First Swiss, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’elle pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise. En outre, First Swiss, en raison de sa faillite, ne détient plus la garantie financière exigée d’un administrateur d’hypothèques.


15. En vertu de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 193/08, le titulaire de permis est tenu d’informer l’ARSF dans les cinq jours de tout changement d’adresse postale.


16. First Swiss n’a pas informé l’ARSF du changement de son adresse postale. Dans les faits, First Swiss a fourni à l’ARSF des renseignements faux ou trompeurs en contravention de l’article 45 de la Loi en continuant d’inscrire l’adresse de Toronto dans les documents réglementaires déposée alors qu’elle n’y exerçait plus d’activités.


17. First Swiss a contrevenu à l’article 43 de la Loi en donnant des renseignements faux ou trompeurs aux prêteurs dans l’exercice de l’activité d’administrer des hypothèques. First Swiss a contrevenu à l’article 45 de la Loi en donnant des renseignements faux ou trompeurs à l’ARSF.



B. Nezami-Nia

18. En vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07, en tant que courtier principal, Nezami- Nia doit prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que First Swiss ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi.


19. En tant que dirigeant et administrateur unique de First Swiss, Nezami-Nia est chargé de veiller à ce que First Swiss se conforme à toutes les exigences établies en application de la Loi.


20. Nezami-Nia n’a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce que First Swiss et ses agents et courtiers observent toutes les exigences réglementaires applicables. À la découverte des activités frauduleuses et trompeuses de First Swiss, Nezami-Nia en a tenu les agents de First Swiss responsables.


21. Agissant par l’intermédiaire de First Swiss, Nezami-Nia a fourni des renseignements faux à l’ARSF ou n’a pas pris de mesures raisonnables pour veiller à ce qu’elle reçoive des renseignements exacts.


22. Compte tenu des circonstances, la directrice estime, pour des motifs raisonnables, que First Swiss et Nezami-Nia ne sont plus aptes à être titulaires d’un permis en vertu de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 409/07.


23. Tout autre motif qui pourrait être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), Le 22 mars 2023

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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