Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE First Swiss Mortgage Corp. (« First Swiss »).


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

First Swiss est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 10550) et d’un permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 11956) en vertu de la Loi.

Le 22 mars 2023, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a produit un avis d’intention visant à révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèques de First Swiss. Le 22 mars 2023, la directrice a également rendu une ordonnance provisoire suspendant le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèques de First Swiss.

L’avis d’intention a été remis à First Swiss le 22 mars 2023. Le paragraphe 21(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 2 mai 2023, le greffier du Tribunal a confirmé que First Swiss n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément au paragraphe 21(3) de la Loi. En conséquence, en vertu du paragraphe 21(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 10550) et le permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 11956) délivrés à First Swiss Mortgage Corp. sont par la présente révoqués, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 mai 2023

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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