Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, RSO 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;

ET DANS L’AFFAIRE DE Parkside Village Therapy Inc. (« Parkside »).


ORDONNANCE DE REFUS DE LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

Le 7 juin 2021, Parkside a présenté une demande en vue d’obtenir un permis de fournisseur de services de santé en vertu de la Loi.

Le 5 avril 2023, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») la directrice, Services juridiques et application de la loi (la « directrice ») a produit un avis d’intention visant à refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services de santé à Parkside.

L’avis d’intention a été livré à Parkside le 14 avril 2023. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 2 mai 2023, le greffier du Tribunal a confirmé que Parkside n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. En conséquence, en vertu du paragraphe 407.1(7) de la Loi, la Directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La délivrance du permis de fournisseur de services de santé à Parkside Village Therapy Inc. est refusée par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 4 mai 2023.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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