Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Hi-Rise Capital Ltd. (« Hi-Rise »).


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DES PERMIS

Hi-Rise est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 10897) et d’un permis d’administrateur d’hypothèques (permis no 11893) en vertu de la Loi.

Le 1er avril 2019, le surintendant des services financiers a publié un avis d’intention à l’égard de Hi-Rise (l’« avis d’intention ») proposant de révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques et le permis d’administrateur d’hypothèques délivré à Hi-Rise.

Une demande d’audience (formule 1) datée du 7 juin 2019 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à l’article 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.

À compter du 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario est devenue l’autorité de régulation en vertu de la Loi et les pouvoirs et fonctions précédemment dévolus au surintendant des services financiers en vertu de la Loi ont été confiés au directeur général de l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général »).

Le 17 avril 2023, Hi-Rise a retiré sa demande d’audience et, le 2 mai 2023, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire.

Cette ordonnance est rendue à la suite d’un règlement conclu entre Hi-Rise et la directrice, Contentieux et application de la loi, en vertu d’une délégation de pouvoir du directeur général.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 10897) et le permis d’administrateur d’hypothèques (permis no 11893) délivrés à Hi-Rise Capital Ltd. sont par les présentes révoqués, pour les raisons énoncées dans le procès-verbal de règlement et d’engagement daté du 16 mai 2023.

FAIT à Toronto (Ontario), le 18 mai 2023.

Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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