Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE DE Hi-Rise Capital Ltd. (« Hi-Rise »).


ORDONNANCE IMPOSANT DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Hi-Rise est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis no 10897) et d’un permis d’administrateur d’hypothèques (permis no 11893) en vertu de la Loi.

Le 1er avril 2019, le surintendant des services financiers a publié un avis d’intention à l’égard de Hi-Rise (l’« avis d’intention ») proposant :

Imposer des pénalités administratives à Hi-Rise pour avoir contrevenu aux articles 24, 25, 26, 27, 31(1)1, 31(1)10, 33 et 40 du Règlement de l’Ontario 188/08 et aux articles 10.1, 15, 18(2)(5), 18(2)(6), 18(3)(5), 19, 20, 21 et 36 du Règlement de l’Ontario 189/08; et

Une demande d’audience (formule 1) datée du 7 juin 2019 a été remise par Hi-Rise et Jim Neilas au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément à l’article 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

À compter du 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario est devenue l’autorité de régulation en vertu de la Loi et les pouvoirs et fonctions précédemment dévolus au surintendant des services financiers en vertu de la Loi ont été confiés au directeur général de l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario (le « directeur général »).

Le 17 avril 2023, Hi-Rise a retiré sa demande d’audience et, le 2 mai 2023, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire.

Cette ordonnance est rendue à la suite d’un règlement conclu entre Hi-Rise et la directrice, Contentieux et application de la loi, en vertu d’une délégation de pouvoir du directeur général.

ORDONNANCE

La pénalité administrative d’un montant total de 350 000 $ est imposée par les présentes à Hi-Rise Capital Ltd., pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement daté du 16 mai 2023.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Hi-Rise Capital Ltd. une facture contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement.

Si Hi-Rise Capital Ltd. ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance et toute autre convention ou engagement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto (Ontario), le 18 mai 2023.

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

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