Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5, 407.1, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Susan Keshen


ORDONNANCE VISANT À RÉVOQUER LE PERMIS, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE PERMIS ET IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Mme Susan Keshen (« Keshen ») détenait un permis d’agent d’assurances pour l’assurance-vie et l’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94012372). Ce permis a expiré le 12 août 2022.

Le 27 avril 2022, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à l’encontre de Mme Keshen pour des infractions à l’article 401, au sous-alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 11 mai 2022 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à l’alinéa 441.3(5) de la Loi relativement à l’Avis d’intention.

Le 8 août 2022, Mme Keshen a fait une demande de renouvellement de son permis. Sa demande a été refusée. Le 23 février 2023, le Tribunal a ordonné que le refus de sa demande de renouvellement soit combiné avec la demande existante d'audience sur l'Avis d'intention.

Le 30 mai 2023, Mme Keshen retiré sa demande d’audience et le 7 juin 2023, le Tribunal a clos l’affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’une transaction conclue par Mme Keshen et la directrice.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurance (permis numéro 94012372) délivré à Mme Susan Keshen est, par la présente, révoqué et sa demande de renouvellement refusée, pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction.

Des pénalités administratives totalisant 18 000 $ pour les motifs énoncés dans le Procès-verbal de transaction sont par les présentes imposées à Mme Susan Keshen.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Mme Keshen qui comprend de l’information sur la façon de payer les pénalités administratives. Mme Keshen doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la publication de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Si Mme Keshen omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas réglée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et est exécutoire à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 9 juin 2023

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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