Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8, (la « Loi »), en particulier les articles 18 et 89;

ET DANS L’AFFAIRE DU régime de retraite des présidents de 1479888 Ontario Inc. numéro d’enregistrement 1073147 (le « régime »).


ORDONNANCE

Le 22 juin 2023, en vertu de l’article 18 de la Loi, et par délégation de pouvoir du directeur général (le « directeur général ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, le responsable, opérations relatives aux régimes de retraite et efficacité réglementaire (le « responsable »), a émis un avis d’intention de rendre une ordonnance en vertu de l’article 18 de la Loi révoquant l’enregistrement du régime.

Le 29 juin 2023, l’avis d’intention a été remis à Elbert Ross, la personne nommée par l’administrateur du régime pour exécuter des tâches administratives au nom du régime. Le paragraphe 89(6) de la Loi stipule que toute personne qui reçoit signification de l’avis d’intention a trente (30) jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») à compter de la date de réception.

Le 9 août 2023, le greffier du Tribunal a confirmé qu’Elbert Ross n’avait pas demandé d’audience au Tribunal, conformément à l’article 89 de la Loi. Par conséquent, en vertu des articles 87 et 89 de la Loi, et par délégation de pouvoir du directeur général, le responsable rend l’ordonnance suivante :

ORDONNANCE

L’enregistrement du régime de retraite des présidents de 1479888 Ontario Inc., numéro d’enregistrement 1073147, est par la présente révoqué, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

Fait à Toronto (Ontario), le 10 août 2023.

L’original signé par

David Bartucci
Responsable, opérations relatives aux régimes de retraite et efficacité réglementaire, par délégation de pouvoir du directeur général


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