DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la « Loi »), en particulier l’article 25.1;
ET DANS L’AFFAIRE DU Régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les employés salariés, numéro d’enregistrement 0929687 (ci-après le « régime pour employés salariés »).
ET DANS L’AFFAIRE DU Régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les membres de la section 199 de Unifor, numéro d’enregistrement 0236240 (ci-après le « régime pour employés horaires »).
ORDONNANCE
DESTINATAIRES :
Canada Forgings inc.
C.P. 308, 130, rue Hagar,
Welland (Ontario) L3B 5P8
À l’attention de :
J. Scott Naar
Président et directeur général
Employeur et administrateur
ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 25.1(1) de la Loi, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») peut ordonner par écrit à l’administrateur d’un régime de retraite de fournir aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités et aux autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite les renseignements qu’il précise dans l’ordre;
ET ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 25.1(2) de la Loi, l’ordre peut préciser la manière de fournir les renseignements et le délai dans lequel le faire;
ET ATTENDU QUE Canada Forgings inc. est l’administrateur du régime pour employés salariés et du régime pour employés horaires;
ORDRE
POUR CES MOTIFS, par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice, Opérations relatives aux régimes de retraite, ordonne à Canada Forgings inc., à titre d’administrateur du régime pour employés salariés et du régime pour employés horaires de :
FAIT à Toronto (Ontario), le 11 avril 2023.
L’original signé par
Claire Woodcock
Directrice, Opérations relatives aux régimes de retraite
Par délégation de pouvoir du directeur général
AVIS
DESTINATAIRES : Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du Régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les employés salariés, numéro d’enregistrement 0929687 (« régime pour employés salariés »).
AUTRES DESTINATAIRES : Les participants, les anciens participants, les participants retraités et les autres personnes qui ont droit à des prestations aux termes du régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les membres de la section 199 de Unifor, numéro d’enregistrement 0236240 (« régime pour employés horaires »).
Canada Forgings inc. (« Canada Forgings ») est l’employeur promoteur et l’administrateur légal du régime pour employés salariés et du régime pour employés horaires.
Canada Forgings a omis de verser les cotisations patronales au régime pour employés salariés pendant la période allant de mai 2022 à ce jour.
En ce qui concerne le régime pour employés salariés et le régime pour employés horaires, Canada Forgings a prélevé les cotisations salariales sur le salaire des participants, mais n’a pas versé ces cotisations aux régimes respectifs pendant la période allant de mai 2022 à ce jour.
Un manquement similaire s’est produit précédemment. Le 27 décembre 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a émis un avis d’intention de prendre une décision, ordonnant à Canada Forgings de verser environ 424 000 $ en cotisations impayées au régime pour employés salariés. Canada Forgings et l’ARSF ont réglé cette affaire sans audience et Canada Forgings a versé les cotisations impayées.
L’ARSF a émis un avis d’intention de prendre une décision concernant le manquement actuel de verser les cotisations. Une copie de cet avis est jointe au présent avis.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent avis ou l’avis d’intention de prendre une décision, veuillez contacter Nain Sandhu par courriel, à Nain.Sandhu@fsrao.ca
If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.