DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 (la « Loi »), en particulier les articles 87 et 89;

ET DANS L’AFFAIRE DU Régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les employés salariés, numéro d’enregistrement 0929687 (ci-après le « régime pour employés salariés »).

ET DANS L’AFFAIRE DU Régime de retraite de Canada Forgings inc. pour les membres de la section 199 de Unifor, numéro d’enregistrement 0236240 (ci-après le « régime pour employés horaires »).

AVIS D’INTENTION DE PRENDRE UNE DÉCISION

DESTINATAIRES :    
Canada Forgings inc.
C.P. 308, 130, rue Hagar
Welland (Ontario) L3B 5P8

À l’attention de :       
J. Scott Naar
Président et directeur général

Employeur et administrateur

PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 87 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Opérations relatives aux régimes de retraite (la « directrice »), a l’intention de rendre un ordre obligeant Canada Forgings inc. (l’« employeur ») à verser les cotisations salariales et patronales impayées au régime pour employés salariés et les cotisations salariales au régime pour employés horaires, majorées des intérêts courus, immédiatement, mais au plus tard dix (10) jours après la date de l’ordre. Les détails de cette décision sont indiqués ci-après.

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VOUS AVEZ DROIT À UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 89(6) DE LA LOI. Une audience devant le Tribunal eu égard au présent avis d’intention de prendre une décision peut être demandée en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle cet avis d’intention de décision vous est signifié. La demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyée par la poste, par messager, par télécopieur ou par courriel à l’adresse suivante :

Adresse :      
Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage, Toronto (Ontario)
M2N 6S6
À l’attention de : Greffier

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le présent avis d’intention vous est signifié, un ordre sera émis, comme stipulé dans le présent avis d’intention de prendre une décision.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires de la demande d’audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal, au www.fstontario.ca.

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, R.S.O. 1990, chap. S.22. Les Règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca. Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.

MOTIFS DE L’INTENTION DE DÉCISION

1. L’employeur offre deux régimes de retraite à ses employés, le régime pour employés salariés et le régime pour employés horaires (collectivement, les « régimes »). L’employeur est également l’administrateur des deux régimes.


2. Vers le milieu de l’année 2022, l’employeur a arrêté de verser des cotisations aux régimes. Concrètement, l’employeur a omis de verser les cotisations salariales au régime pour employés horaires et de verser les cotisations salariales et patronales au régime pour employés salariés. À ce jour, ces cotisations n’ont pas été versées aux deux régimes.



Précédent avis d’intention de prendre une décision

3. L’employeur a l’habitude de ne pas verser les cotisations aux régimes.


4. En mars 2017, le personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a effectué un examen sur place du régime pour employés salariés et découvert que les cotisations patronales et salariales n’avaient pas été versées depuis avril 2016. Au cours des années 2017 et 2018, l’employeur a versé certaines cotisations impayées après avoir fait plusieurs propositions à la CSFO concernant le versement des cotisations patronales impayées.


5. Le 27 décembre 2019, après que l’employeur a omis d’effectuer tous les versements requis, le responsable, Opérations relatives aux régimes de retraite et efficacité réglementaire, a émis un avis d’intention de prendre une décision sommant l’employeur à verser 424 992 $, plus les intérêts courus, au titre des cotisations patronales impayées au régime pour employés salariés.


6. L’employeur a demandé une audience devant le Tribunal en réponse à cet avis d’intention.


7. L’instance a été réglée sans audience et l’employeur a versé toutes les cotisations patronales impayées au régime pour employés salariés conformément au procès-verbal de transaction.



Défaut de verser les cotisations de 2022

8. Le personnel de l’ARSF a continué de surveiller les versements de l’employeur pour s’assurer que les régimes étaient capitalisés conformément à la Loi et à ses règlements d’application.


9. Au cours de l’année 2021, l’employeur a omis systématiquement de verser les cotisations en temps opportun. L’employeur n’a versé les cotisations exigées qu’après que le personnel de l’ARSF se soit renseigné.


10. Depuis juillet 2022, l’employeur n’a versé aucune cotisation aux régimes. À ce jour, l’employeur a omis de verser les cotisations obligatoires énumérées à l’annexe A, en commençant par les versements de mai 2022 qui devaient être effectués au plus tard le 30 juin 2022. Les cotisations impayées comprennent les cotisations salariales que l’employeur a prélevées sur les salaires.


11. Le 3 février 2023, l’ARSF a envoyé une lettre à l’employeur et à l’actuaire des régimes exigeant que toutes les cotisations impayées soient immédiatement versées aux régimes respectifs. À ce jour, aucun versement n’a été fait.


12. En février et mars 2023, en réponse à une demande d’information en vertu de l’article 108 de la Loi, l’employeur a fourni des informations financières indiquant qu’il ne disposait pas de fonds suffisants pour verser les cotisations impayées aux régimes.



Motifs de l’ordre au titre de l’article 89

13. En vertu du paragraphe 55(2) de la Loi, un employeur est tenu de cotiser aux termes d’un régime de retraite, conformément aux exigences de capitalisation prescrites, de la manière prescrite et aux moments prescrits.


14. Les cotisations impayées de l’employeur comprennent les cotisations relatives au coût normal du régime pour employés salariés.


15. L’employeur a également omis de verser aux régimes les cotisations salariales qu’il a prélevées sur les salaires des employés.


16. En vertu de l’alinéa 4(4)3) du Règlement de l’Ontario 909 pris en application de la Loi, les cotisations de l’employeur relatives au coût normal sont payables en versements mensuels dans les 30 jours qui suivent le mois pour lequel les cotisations sont payables.


17. En vertu de l’alinéa 4(4)1) du Règlement de l’Ontario 909 pris en application de la Loi, l’employeur verse les sommes qu’il reçoit d’un employé, y compris celles qui sont déduites par retenues salariales ou autrement, comme cotisations des employés au régime, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel elles ont été reçues ou déduites.


18. L’alinéa 87(1)(c) de la Loi prévoit que le directeur général peut, par ordre, exiger qu’un administrateur ou une autre personne prenne des mesures à l’égard d’un régime de retraite ou d’une caisse de retraite s’il est d’avis, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables, que l’administrateur du régime de retraite, l’employeur ou l’autre personne contrevient à l’une des exigences de la Loi ou des règlements d’application.


19. L’employeur n’a pas respecté les conditions relatives au versement des cotisations salariales ou patronales impayées aux régimes depuis juillet 2022. De plus, l’employeur a déjà agi de la sorte par le passé et n’a versé les cotisations qu’après l’émission d’un avis d’intention de prendre une décision. À ce titre, la directrice, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués, a des motifs raisonnables et probables de conclure que l’employeur contrevient à la Loi et à ses règlements d’application.


20. Tout autre motif supplémentaire qui pourra être porté à mon attention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 11 avril 2023.

L’original signé par

Claire Woodcock
Directrice, Opérations relatives aux régimes de retraite
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Par délégation de pouvoir du directeur général

Annexe A

¹ Aucune cotisation patronale n’a été requise compte tenu du niveau de capitalisation du régime.

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