Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques,
L.O. 2006, chap. 29, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier l’article 35;

ET DANS L’AFFAIRE DE Streamline Mortgages Ltd. (« Streamline Mortgages »).


ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

Streamline Mortgages est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12750) en vertu de la Loi.

Le 9 mars 2023, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi, (la « directrice ») a émis un avis d’intention de rédiger une ordonnance de conformité provisoire qui exigerait ce qui suit de Streamline Mortgages :

  1. sous 60 jours, examiner et mettre à jour ses politiques, procédures et pratiques en matière de vérification de l’identité, divulgation des risques importants et concernant toutes ses autres obligations à l’égard des prêteurs et des emprunteurs comme le stipule le Règlement de l’Ontario 188/08;
  2. sous 120 jours, former les courtiers et les agents parrainés à ses nouvelles politiques, procédures et pratiques;
  3. remettre un rapport écrit à la directrice concernant la satisfaction des points (i) et (ii).

L’avis d’intention a été remis à Streamline Mortgages le 13 mars 2023. L’article 35(4) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 11 novembre 2023, Streamline Mortgages a retiré sa demande d’audience et le 23 novembre 2023, le Tribunal a clos l’affaire. En conséquence, en vertu de l’article 39(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Il est, par la présente, ordonné que Streamline Mortgages Ltd. retienne les services d’un consultant indépendant, préalablement approuvé par la directrice, dans le but suivant :

  1. sous 60 jours, examiner et mettre à jour ses politiques, procédures et pratiques en matière de vérification de l’identité, divulgation des risques importants et concernant toutes ses autres obligations à l’égard des prêteurs et des emprunteurs comme le stipule le Règlement de l’Ontario 188/08;
  2. sous 120 jours, former les courtiers et les agents parrainés à ses nouvelles politiques, procédures et pratiques;
  3. remettre un rapport écrit à la directrice concernant la satisfaction des points (i) et (ii)

pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 24 novembre 2023.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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