DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions,  L.O. 2020, chap. 36, annexe 7 (la « Loi » ou « LCPCU ») et, en particulier, les articles 94 et 209;

ET DANS L’AFFAIRE DE Rapport Credit Union Limited.

ORDRE DE DESTITUTION D’UN ADMINISTRATEUR

ATTENDU QUE,  le 23 octobre 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« directeur général »), le vice-président directeur, surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance (« vice-président directeur ») a avisé Rapport Credit Union Limited (« Rapport ») et Gary Brown (« M. Brown ») de son intention de donner un ordre visant à destituer M. Brown du poste d’administrateur de Rapport, en vertu de l’article 94 de la Loi;

ATTENDU QUE Rapport et M. Brown avaient le droit de présenter des observations écrites concernant l’intention du vice-président directeur de donner cet ordre, conformément au paragraphe 209 (4) de la Loi;

ATTENDU QUE Rapport a déposé des observations écrites concernant l’intention du vice-président directeur de donner un ordre (« observations »);

ATTENDU QUE le vice-président directeur a pris en considération ces observations écrites avant de donner le présent ordre et a rendu une décision le 14 novembre 2023 (« décision »);

ATTENDU QUE le vice-président directeur est d’avis qu’il est dans l’intérêt des membres de Rapport que M. Brown soit destitué de son poste d’administrateur, en vertu de l’alinéa 94 (1) b) de la Loi;

ATTENDU QUE, pour arriver à cette opinion, le vice-président directeur a évalué si le fait que M. Brown exerce ses fonctions d’administrateur a nui aux intérêts des membres, des déposants et des créanciers de la caisse, ou y nuira vraisemblablement, conformément aux dispositions du paragraphe 94 (2) de la Loi,

PAR CONSÉQUENT, LE VICE-PRÉSIDENT DIRECTEUR ORDONNE CE QUI SUIT :

M. Brown est destitué comme administrateur de Rapport, en vertu de l’alinéa 94 (1) b) de la Loi pour les motifs énoncés dans l’avis et dans la décision.

Fait à Toronto (Ontario), le 14 novembre 2023.

Le vice-président directeur, surveillance prudentielle des caisses et du secteur de l’assurance,

L’original signé par

Mehrdad Rastan

Par délégation du pouvoir du directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.