DANS L’AFFAIRE DE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Stewart Edward Ranft
Stewart Edward Ranft (« Ranft ») était un agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie titulaire d’un permis (permis numéro 06090362) en vertu de la Loi. Son permis a expiré le 26 janvier 2022. Il n’est pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi et il avait présenté une demande à l’ARSF pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance le 25 juillet 2022.
Le 11 avril 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention d’imposer, entre autres, des pénalités administratives à Ranft pour avoir contrevenu à l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en faisant sciemment une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicitait des polices d’assurance ou immatriculait un assuré et pour avoir contrevenu à l’alinéa 447(2)a) de la Loi en fournissant de faux renseignements à l’ARSF (l’« avis d’intention »).
L’avis d’intention a été remis à Ranft le 17 avril 2023. Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 28 avril 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 20 décembre 2023, Ranft a retiré la demande d’audience et, le 20 décembre 2023, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. La présente ordonnance est rendue en vertu d’un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu entre Ranft et la directrice le 4 décembre 2023. Ranft a, entre autres choses, consenti et s’est engagé à payer des pénalités administratives de la manière et au montant indiqués dans le procès-verbal.
Des pénalités administratives d’un montant de 28 000 $ sont imposées à Stewart Edward Ranft (« Ranft ») pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention daté du 11 avril 2023 remis à Ranft.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à Ranft, qui comprend des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement.
Si Ranft ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance ou de tout autre accord ou règlement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 10 janvier 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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