DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;
ET DANS L’AFFAIRE DE Reza Nezami-Nia (« Nezami-Nia »)
Nezami-Nia est titulaire d’un permis de courtier hypothécaire (permis No M08003821) en vertu de la Loi.
Le 22 mars 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de courtier hypothécaire délivré à Nezami-Nia. Le directeur a également pris une ordonnance provisoire suspendant le permis délivré à Nezami Nia.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 3 avril 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 23 février 2024, Nezami-Nia a retiré sa demande d’audience et, le 26 février 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 21(7) de la Loi, le directeur prend l’ordonnance suivante.
Le permis de courtier hypothécaire (permis No M08003821) délivré à Reza Nezami-Nia est révoqué pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 27 février 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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