DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441,2 et 441,3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Gurpreet Singh Ghuman, de l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. et de World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc.

AVIS D’INTENTION D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

À : Gurpreet Singh Ghuman

ET À :
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc..
522, University Avenue, bur. 400
Toronto, Ontario
M5G 1Y7

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc..
1080, Grande Allée Ouest
B.P. 1907, station Terminus
Québec, Québec
G1K 7M3

ET À :
World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc.
5000, Yonge Street, bur. 800
Toronto, Ontario
M2N 7E9

PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers  (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi, (la « directrice ») propose d’imposer une pénalité administrative d’un montant total de 80 000 $ à Gurpreet Singh Ghuman pour avoir enfreint l’article 392.2(6) de la Loi en agissant à titre d’agent d’assurance-vie alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis.

ET PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général, la directrice propose d’imposer les pénalités administratives suivantes, d’un montant total de 115 000 $, à l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. :

1. Une sanction administrative d’un montant de 65 000 $ pour avoir enfreint l’article 403, paragraphe 1, de la Loi en payant ou en permettant indirectement une rémunération ou toute autre chose de valeur à une personne pour placer ou négocier une assurance sur des vies, ou pour tenter de le faire, qui, à la date de l’infraction, n’est pas un agent ou un courtier.
2. Une pénalité administrative de 50 000 $ pour avoir enfreint l’article 12 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en omettant d’établir et de maintenir un système raisonnablement conçu pour s’assurer que chacun de ses agents se conforme à la Loi, aux règlements, aux règles de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et au permis de l’agent.

ET PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général, la directrice propose d’imposer une pénalité administrative d’un montant total de 50 000 $ à World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc. pour avoir enfreint l’article 403(1) de la Loi en versant ou en autorisant une rémunération ou toute autre chose de valeur à une personne pour placer ou négocier de l’assurance sur des vies, ou pour tenter de le faire, qui, à la date de l’infraction, n’est pas un agent ou un courtier.

Les détails de ces contraventions et les raisons de cette proposition sont décrits ci-dessous. Cet avis d’intention comprend des allégations qui peuvent être prises en compte lors d’une audience.

IF YOU WOULD LIKE TO RECEIVE THIS NOTICE IN ENGLISH, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.

VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 441,3 (2) ET 441,3 (5) DE LA LOI. Vous pouvez demander une audience du Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le remettant au Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention. Le formulaire de demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyé par la poste, remis, télécopié , ou envoyé par courriel à l’adresse suivante :

Adresse :
Tribunal des services financiers
25 Sheppard Avenue Ouest, bur. 100
Toronto, ON M2N 6S6

À l’attention de : Greffier

Télécopieur : 416 226-7750

Courriel : contact@fstontario.ca

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas au Tribunal une demande écrite d’audience dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront émises selon les modalités décrites dans le présent avis d’intention. PRENDRE AVIS EN OUTRE des exigences de paiement énoncées à l’article 5 du règlement de l’Ontario 408/12, qui stipule que la personne ou l’entité pénalisée doit payer la pénalité au plus tard (trente) 30 jours après que la personne ou l’entité a été avisée de l’ordonnance imposant la pénalité, après que l’affaire a été définitivement tranchée si une audience a été demandée ou dans un délai plus long qui peut être précisé dans l’ordonnance.

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du Formulaire de demande d’audience (Formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal à l’adresse www.fstontario.ca/fr.

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, telle que modifiée. Les Règles se trouvent dans le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca/fr. On peut également en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

Lors d’une audience, votre intégrité, votre conduite et/ou votre compétence peuvent être mises en cause. Des renseignements supplémentaires ou autres, y compris des motifs supplémentaires ou autres, peuvent vous être fournis à l’appui de cette proposition.

MOTIFS DE LA PROPOSITION

I. INTRODUCTION

1. Voici les raisons pour lesquelles la directrice propose d’imposer :
   1. une sanction administrative d’un montant total de 80 000 $ à l’encontre de Gurpreet Singh Ghuman (« M. Ghuman ») ;
   2. deux sanctions administratives d’un montant total de 115 000 $ à l’encontre de l’ Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc. (l’« Industrielle Alliance); et
   3. une sanction administrative d’un montant total de 50 000 $ à l’encontre de World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc. (« WFG »).

II. CONTEXTE

A. Les partis

2. M. Ghuman était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accident et maladie (permis n^o 13133661) en vertu de la Loi. Le permis de M. Ghuman a expiré le 7 octobre 2021. M. Ghuman n’est pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
3. M. Ghuman a été embauché à titre d’agent par WFG le 11 octobre 2013. WFG est une agence générale de gestion opérant en Ontario et titulaire d’un permis d’agence d’assurance en vertu de la Loi. WFG a résilié le contrat d’agent de M. Ghuman pour motif valable le 23 juin 2023.
4. M. Ghuman a agi en tant qu’agent d’assurance et conseiller pour l’Industrielle Alliance, une compagnie d’assurance agréée en vertu de la Loi, du 8 novembre 2013 au 21 juillet 2022, date à laquelle l’Industrielle Alliance a mis fin à la relation pour un motif valable.

B. Activité d’agent d’assurance sans permis

5. Entre le 8 octobre 2021 et le 14 juillet 2022 (la « période concernée »), M. Ghuman a sollicité des clients pour le compte d’assureurs, a demandé des polices d’assurance-vie pour le compte desdits clients et/ou a organisé l’enregistrement et le placement de 59 polices d’assurance-vie pour les clients. 58 de ces polices ont été souscrites par l’Industrielle Alliance (les « ventes non autorisées »).
6. Ghuman n’était pas titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie en vertu de la Loi pendant la période pertinente.

7. Le 9 août 2021, l’ARSF a envoyé un courriel à M. Ghuman pour lui rappeler que son permis devait expirer le 7 octobre 2021 (le « rappel de l’ARSF »). Le rappel de l’ARSF comprenait des renseignements sur la manière de demander un renouvellement et indiquait :

   « Nous vous rappelons qu’il est de votre responsabilité de veiller à ce que votre permis soit toujours en vigueur et que la sollicitation d’assurances sans permis constitue une infraction à la Loi sur les assurances. »

8. En août 2023, M. Ghuman a déclaré à l’ARSF qu’il avait omis par inadvertance de renouveler son permis. Il a ajouté que ni la WFG ni l’ARSF ne lui ont rappelé de renouveler son permis. M. Ghuman a nié avoir reçu le rappel de l’ARSF, bien qu’il ait été envoyé à la même adresse courriel que celle figurant dans les dossiers de l’ARSF et que M. Ghuman a utilisée dans ses communications ultérieures avec l’ARSF.
9. M. Ghuman a déclaré à l’ARSF qu’il avait pris connaissance de l’expiration de son permis en juillet 2022 lorsqu’il avait perdu l’accès à son compte à l’Industrielle Alliance et qu’il avait été confronté par WFG au sujet des ventes non autorisées.

10. WFG a déclaré à l’ARSF qu’aux alentours d’avril 2021, elle avait incorrectement mis à jour la date d’expiration du permis de M. Ghuman dans ses systèmes, ce qui avait entraîné la création d’un enregistrement incorrect concernant le statut du permis de M. Ghuman. WFG a transmis ces renseignements inexacts à l’Industrielle Alliance. WFG a déclaré ce qui suit :

    « En avril 2021, M. Ghuman a envoyé une mise à jour au siège social de WFG concernant le permis de l’Ontario pour l’un des membres de son équipe. Par erreur, la date d’expiration du permis a été mise à jour pour M. Ghuman (numéro de permis 13133661) au lieu de l’agent à qui appartenait le permis. Un enregistrement erroné a donc été établi dans le système de WFG et transmis au nouveau secteur d’activité de l’Industrielle Alliance. »

11. L’Industrielle Alliance et WFG ont conclu des accords datés du 28 novembre 2014 et du 16 novembre 2021 (les « accords SGAVAS »). Conformément aux accords SGAVAS, WFG avait l’obligation contractuelle de s’assurer que les personnes sous contrat avec WFG qui agissaient en tant qu’agents d’assurance pour l’Industrielle Alliance étaient titulaires d’un permis en vertu de la Loi pendant la période concernée.
12. L’Industrielle Alliance a été informée par l’ARSF, en juillet 2022, de la vente non autorisée de 30 polices de l’Industrielle Alliance par M. Ghuman.
13. L’Industrielle Alliance a soumis à l’ARSF, le 2 août 2022, un formulaire de déclaration d’agent d’assurance-vie faisant état des ventes non autorisées. L’Industrielle Alliance a par ailleurs confirmé qu’elle avait mis fin à ses relations avec M. Ghuman le 21 juillet 2022.
14. Le 21 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, l’Industrielle Alliance a notamment déclaré à l’ARSF ce qui suit :
    1. L’Industrielle Alliance fait appel à WFG pour contrôler les permis des agents associés à WFG. Le code de permis de M. Ghuman est resté actif dans les systèmes de l’Industrielle Alliance même après l’expiration du permis de M. Ghuman en raison d’informations inexactes sur le permis de Ghuman dans les systèmes de WFG.
    2. L’Industrielle Alliance ne disposait d’aucun document relatif au statut de permis de M. Ghuman pour toute la période durant laquelle Ghuman a vendu des polices d’assurance-vie en tant qu’agent de l’Industrielle Alliance.
15. L’Industrielle Alliance a versé au moins 257 371,48 $ à M. Ghuman à titre de commissions de première année sur les ventes non autorisées, par l’entremise de WFG. WFG a reçu ou était en droit de recevoir 556 601,69 $ à titre de dérogations de la part de l’Industrielle Alliance sur les ventes non autorisées. L’Industrielle Alliance a déclaré à l’ARSF que ces commissions et montants dérogatoires avaient été annulés, à l’exception de 2 048 $.
16. WFG a déclaré à l’ARSF qu’elle avait versé à M. Ghuman 455 398,11 $ à titre de commissions sur les ventes non autorisées et que ce montant avait été retourné à l’Industrielle Alliance. WFG tente de récupérer auprès de M. Ghuman le montant remboursé à l’Industrielle Alliance.
17. Aucune des 58 polices d’assurance-vie de l’Industrielle Alliance placées par l’intermédiaire des ventes sans permis n’a été annulée en raison de l’absence de permis de M. Ghuman. L’Industrielle Alliance avait et/ou a droit aux primes de ces polices d’assurance-vie.

III. CONTRAVENTIONS OU NON-RESPECT DE LA LOI

A. Concernant l’activité non autorisée

M. Ghuman

18. Selon l’article 1 de la Loi, on entend par « agent » toute personne qui, moyennant une rémunération, une commission ou toute autre chose de valeur, sollicite une assurance pour le compte d’un assureur ou transmet, pour une personne autre qu’elle-même, une proposition d’assurance ou une police d’assurance à ou de la part d’un tel assureur, ou offre ou assume d’agir dans la négociation d’une telle assurance ou dans la négociation de sa continuation ou de son renouvellement auprès d’un tel assureur.
19. L’article 392.2 (6) de la Loi stipule que toute personne qui agit en tant qu’agent d’assurance en Ontario sans être titulaire du permis exigé par la partie XIV de la Loi est coupable d’une infraction.
20. L’article 2(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 stipule qu’aucune personne physique, société de personnes ou société ne peut agir en tant qu’agent à moins que la personne physique, la société de personnes ou la société ne soit titulaire d’un permis en vertu du règlement.
21. Comme décrit ci-dessus, M. Ghuman, bien qu’il ne soit pas titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie en vertu de la Loi, a agi en tant qu’agent de l’Industrielle Alliance et a pris des dispositions pour le placement de 58 polices d’assurance-vie de l’Industrielle Alliance ou en a fait la demande au nom de ses clients pendant la période pertinente. M. Ghuman a reçu des commissions pour ces transactions.
22. M. Ghuman n’a pas renouvelé son permis avant son expiration le 7 octobre 2021 et n’a pas non plus tenté de le faire pendant la période pertinente, bien que l’ARSF lui ait rappelé de le faire.
23. Compte tenu de ce qui précède, la directrice est convaincue que M. Ghuman a enfreint l’article 392.2 (6) de la Loi et l’article 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en agissant comme agent d’assurance-vie alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis en bonne et due forme.

Industrielle Alliance et WFG

24. L’article 403 (1) de la Loi stipule qu’aucun assureur, ni aucun de ses dirigeants, employés ou agents, ne doit, directement ou indirectement, payer ou permettre, ou accepter de payer ou de permettre, une rémunération ou toute autre chose de valeur à une personne pour placer ou négocier une assurance sur des vies, des biens ou des intérêts en Ontario, ou pour négocier la continuation ou le renouvellement de cette assurance, ou pour tenter de le faire, qui, à la date de l’assurance, n’est pas un agent ou un courtier, et quiconque contrevient à ce paragraphe est coupable d’une infraction.
25. L’article 12 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 stipule que tout assureur qui autorise un ou plusieurs agents à agir en son nom doit établir et maintenir un système raisonnablement conçu pour veiller à ce que chaque agent se conforme à la Loi, aux règlements, aux règles de l’Autorité et au permis de l’agent.
26. L’Industrielle Alliance n’a pas tenu de registre sur le statut du permis d’agent d’assurance-vie de M. Ghuman et s’est appuyée sur des informations inexactes fournies par WFG à cet égard. L’Industrielle Alliance n’a pas remarqué que M. Ghuman n’était pas titulaire d’un permis pendant la période pertinente et a versé des commissions à Ghuman par l’intermédiaire de WFG sur les ventes non autorisées.
27. WFG a déclaré à l’ARSF qu’elle versait des commissions à M. Ghuman sur les ventes non autorisées. WFG s’était contractuellement engagée à s’assurer que M. Ghuman était titulaire d’un permis lorsqu’il agissait en tant qu’agent d’assurance pour l’Industrielle Alliance, mais ne l’a pas fait, facilitant ainsi les ventes non autorisées.
28. Compte tenu de ce qui précède, la directrice est convaincue que l’Industrielle Alliance et la WFG ont enfreint l’article 403, paragraphe 1, de la Loi en rémunérant M. Ghuman pour les ventes non autorisées.
29. En outre, la directrice est également convaincue que l’Industrielle Alliance a enfreint le paragraphe 12(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en omettant d’établir et de maintenir un système raisonnablement conçu pour s’assurer que chaque agent autorisé à agir en son nom se conforme à la Loi. Le fait que l’Industrielle Alliance s’en remette entièrement à WFG pour s’assurer que M. Ghuman était titulaire d’un permis en vertu de la Loi n’était pas raisonnable dans les circonstances.

IV. MOTIFS DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

30. La directrice est convaincue que l’imposition de sanctions administratives à M. Ghuman, Industrial Alliance et WFG en vertu de l’article 441.3(1) de la Loi répondra à l’un ou aux deux objectifs suivants en vertu de l’article 441.2(1) de la Loi :
    1. Promouvoir le respect des exigences établies en vertu de la Loi.
    2. Empêcher une personne de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique d’une contravention à une exigence établie en vertu de la Loi ou de l’inobservation de cette exigence.
31. Pour déterminer le montant de ses sanctions administratives, la directrice a pris en compte les critères suivants, conformément à l’article 4(2) du Règlement de l’Ontario 408/12 :
    1. Le degré d’intention, d’insouciance , ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation;
    2. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par la contravention ou l’inobservation.
    3. La mesure dans laquelle la personne a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives.
    4. La mesure dans laquelle la personne a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation.
    5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes.
32. La directrice est convaincue qu’une pénalité administrative d’un montant total de 80 000 $ devrait être imposée à M. Ghuman pour avoir enfreint l’article 392.2(6) de la Loi en versant une rémunération à M. Ghuman pour les ventes non autorisées, en tant qu’agent de l’Industrielle Alliance.
33. La directrice est convaincue que les sanctions administratives suivantes, d’un montant total de 115 000 $, devraient être imposées à l’Industrielle Alliance :
    1. Une pénalité d’un montant de 65 000 $ pour avoir enfreint l’article 403, paragraphe 1, de la Loi en payant ou en indemnisant indirectement M. Ghuman pour les ventes non autorisées.
    2. Une pénalité de 50 000 $ pour avoir enfreint l’article 12(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en omettant d’établir et de maintenir un système raisonnablement conçu pour s’assurer que chaque agent se conforme à la Loi.
34. La directrice est convaincue qu’une pénalité administrative d’un montant total de 50 000 $ devrait être imposée à WFG pour avoir enfreint l’article 403(1) de la Loi en versant une rémunération à M. Ghuman pour les ventes non autorisées, en tant qu’agent de l’Industrielle Alliance.
35. En ce qui concerne le premier critère, la directrice est convaincue que les actions de M. Ghuman ont témoigné d’un mépris inconsidéré de ses responsabilités en tant qu’agent d’assurance-vie. M. Ghuman n’a pas renouvelé son permis d’agent d’assurance en dépit des exigences de la Loi, même si l’ARSF lui a rappelé de le faire. Il a continué à agir en tant qu’agent d’assurance non autorisé jusqu’à ce que son code d’accès soit résilié par l’Industrielle Alliance. M. Ghuman était seul responsable de l’introduction des demandes de renouvellement de permis dans les délais impartis.
36. L’Industrielle Alliance et la WFG ont fait preuve de négligence en ne prenant aucune mesure pour vérifier le statut du permis de M. Ghuman pendant la période concernée. L’Industrielle Alliance a admis qu’elle ne disposait d’aucun document relatif au statut du permis de M. Ghuman et qu’elle dépendait entièrement de WFG à cet égard.
37. WFG a admis avoir saisi dans ses systèmes des informations incorrectes concernant le statut du permis de M. Ghuman et a mis ces informations incorrectes à la disposition de l’Industrielle Alliance, en dépit de ses obligations contractuelles. L’Industrielle Alliance a admis s’être appuyée sur ces informations erronées sans prendre aucune mesure pour en vérifier la véracité.
38. En ce qui concerne le deuxième critère, la directrice est convaincue que les activités d’agent d’assurance sans permis de M. Ghuman et la facilitation négligente de ces activités par l’Industrielle Alliance et la WFG étaient susceptibles de causer un préjudice important aux clients et ont porté atteinte à l’intérêt public. En outre, comme M. Ghuman n’était pas titulaire d’un permis au moment où les ventes sans permis ont eu lieu, aucune couverture des erreurs et omissions ne serait disponible pour les polices d’assurance en question.
39. Le public se fie au régime réglementaire établi par la Loi et ses règlements et a le droit d’avoir confiance dans le fait que les activités réglementées sont exercées par des personnes dûment autorisées à le faire. Le système de permis d’agent d’assurance prévu par la Loi est donc un élément essentiel et nécessaire à la protection de l’intérêt public.
40. De plus, le paiement par l’Industrielle Alliance de commissions et de primes sur les ventes non autorisées à M. Ghuman par l’intermédiaire de WFG et le fait que l’Industrielle Alliance n’ait pas mis en place un système raisonnable pour assurer la conformité des agents sapent le régime réglementaire et, par conséquent, nuisent à l’intérêt public.
41. Les assureurs et les agents d’assurance choisissent volontairement d’exercer une activité qui nécessite un permis et qui est réglementée par la loi. Ils acceptent à l’avance et sont tenus de respecter des normes de conduite strictes, et ils acceptent que l’ARSF puisse les tenir pour responsables de tout écart par rapport à ces normes.
42. La conduite de M. Ghuman, de l’Industrielle Alliance et de WFG, telle que décrite ci-dessus, a entraîné une subversion importante et répétée du régime de réglementation qui a non seulement mis en péril les intérêts de 58 clients, mais a également porté atteinte à l’intégrité du régime de réglementation et à l’intérêt public.
43. En ce qui concerne le troisième critère, la directrice a pris en compte la déclaration de WFG selon laquelle elle a restitué à l’Industrielle Alliance toutes les commissions et primes sur les ventes non autorisées, soit au moins 455 398,11 $, et qu’elle a entrepris de faire suivre une formation à son personnel. WFG et l’Industrielle Alliance ont déclaré à l’ARSF que des agents d’assurance agréés avaient été affectés à chacun des clients actifs de M. Ghuman à l’Industrielle Alliance après le licenciement de M. Ghuman.
44. La directrice n’a pas connaissance d’autres mesures prises par M. Ghuman, Industrial Alliance et WFG pour remédier aux infractions décrites dans la présente proposition.
45. En ce qui concerne le quatrième critère, la directrice est convaincue que M. Ghuman, Industrial Alliance et WFG ont tiré, ou auraient pu tirer, un avantage financier important des ventes non autorisées.
46. M. Ghuman a reçu au moins 257 371,48 $ de l’Industrielle Alliance, par l’intermédiaire de WFG, à titre de commissions et de primes sur les ventes non autorisées.
47. WFG a déclaré avoir versé à M. Ghuman des commissions et des primes sur les ventes non autorisées pour un montant total de 455 398,11 $. WFG a en outre déclaré qu’au 27 mars 2024, M. Ghuman n’avait pas restitué toutes ces commissions et primes et devait 406 077,77 $ à WFG au titre des rétrofacturations.
48. WFG a reçu ou était en droit de recevoir 556 601,69 $ à titre de dérogations de la part de l’Industrielle Alliance sur les ventes non autorisées.
49. L’Industrielle Alliance a reçu ou pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir des primes mensuelles pour les 58 polices d’assurance résultant des ventes non autorisées.
50. En ce qui concerne le cinquième critère, la directrice ne s’appuie pas sur d’autres contraventions ou manquements au cours des cinq dernières années de la part de M. Ghuman, de l’Industrielle Alliance et de la WFG, autres que ceux évoqués dans le présent avis de proposition.
51. Toute autre raison ou tout autre motif qui pourrait être porté à l’attention de la directrice.

FAIT à Toronto (Ontario), le 9 avril 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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