DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE D’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.  

PROCÈS-VERBAL DE TRANSACTION ET D’ENGAGEMENT

PARTIE I – INTRODUCTION

1. L’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») est un assureur agréé en vertu de la Loi.
2. Le 9 avril 2024, la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), par délégation de pouvoir du directeur général (le « directeur général ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), a délivré un avis d’intention à l’égard de l’Industrielle Alliance, entre autres personnes, proposant, entre autres, d’imposer des sanctions administratives à l’Industrielle Alliance (l’« avis d’intention »).
3. L’avis d’intention a été remis à l’Industrielle Alliance le 10 avril 2023. Le 24 avril 2024, l’Industrielle Alliance a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») relativement à l’avis d’intention.
4. L’Industrielle Alliance et la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général (collectivement, les « parties ») souhaitent régler cette affaire sur consentement et sans audience devant le Tribunal.

PARTIE II – EXPOSÉ CONJOINT DES FAITS

Les conventions de SGA

5. L’Industrielle Alliance et l’Agence d’Assurance Groupe Financier Mondial Du Canada Inc. (« WFG ») ont conclu des conventions, datées du 28 novembre 2014 et du 16 novembre 2021 (les « conventions avec WFG »). Aux termes des conventions de SGA, WFG avait assumé une obligation contractuelle de s’assurer que les personnes sous contrat avec WFG qui agissaient à titre d’agents d’assurance pour l’Industrielle Alliance détenaient un permis en vertu de la Loi pendant la période des faits reprochés (définie ci-dessous).
6. WFG est une agence générale de gestion exerçant ses activités en Ontario et autorisée comme agence d’assurance en vertu de la Loi.
7. L’Industrielle Alliance a déclaré qu’elle s’en remettait aux mesures de contrôle de WFG pour s’assurer que les renseignements qu’elle recevait étaient à jour, complets et exacts, et qu’elle n’avait aucune raison de croire que ces mesures de contrôle présentaient des faiblesses importantes.

L’activité non autorisée

8. Gurpreet Ghuman (« Ghuman ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie (permis n^o 13133661) en vertu de la Loi. Le permis de M. Ghuman a expiré le 7 octobre 2021. M. Ghuman n’est donc pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
9. Le 11 octobre 2013, WFG a engagé M. Ghuman comme agent. M. Ghuman a agi à titre d’agent d'assurance et de conseiller pour l’Industrielle Alliance du 8 novembre 2013 au 21 juillet 2022, date à laquelle l’Industrielle Alliance a mis fin à la relation pour un motif valable.
10. Entre le 8 octobre 2021 et le 14 juillet 2022 (la « période des faits reprochés »), M. Ghuman a sollicité au nom de l’Industrielle Alliance et/ou pris des dispositions pour enregistrer et placer 58 polices d’assurance-vie souscrites par l’Industrielle Alliance (les « ventes sans permis »), même s’il n’était pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi pendant la période des faits reprochés.
11. M. Ghuman a pu continuer de vendre des polices de l’Industrielle Alliance après le 7 octobre 2021, car vers avril 2021, WFG avait mis à jour par erreur la date d’expiration du permis de M. Ghuman dans ses systèmes, ce qui avait entraîné un enregistrement incorrect de son statut. WFG a transmis des renseignements erronés à l’Industrielle Alliance et celle-ci s’est appuyée sur lesdits renseignements.
12. Le 13 juillet 2022, l’ARSF a avisé l’Industrielle Alliance des ventes non autorisées de ses polices. À la réception de cet avis de l’ARSF, l’Industrielle Alliance a suspendu l’accès de M. Ghuman, le 14 juillet 2022, et a mis officiellement fin à sa relation avec M. Ghuman, le 21 juillet 2022.
13. Le 2 août 2022, l’Industrielle Alliance a remis un Formulaire pour la déclaration des irrégularités des agents vie à l’ARSF, faisant état des ventes sans permis.
14. Le 21 juillet 2022 et le 20 décembre 2022, l’Industrielle Alliance a fait les déclarations suivantes à l’ARSF, notamment :
    1. L’Industrielle Alliance compte sur WFG pour surveiller les permis de propres ses agents. Le code de permis de M. Ghuman est resté actif dans les systèmes de l’Industrielle Alliance, même après l’expiration de son permis, en raison de renseignements erronés sur le permis de M. Ghuman saisis dans les systèmes de WFG.
    2. L’Industrielle Alliance ne détenait aucun enregistrement indépendant du statut de permis de M. Ghuman pour toute la période pendant laquelle ce dernier vendait des polices d’assurance-vie à titre d’agent de l’Industrielle Alliance.
15. La correspondance entre l’Industrielle Alliance et WFG entre le 15 et le 27 juillet 2022, fournie par l’Industrielle Alliance à l’ARSF le 16 avril 2024, reflète notamment que :
    1. L’Industrielle Alliance a contacté WFG immédiatement pour déterminer les raisons pour lesquelles l’expiration du permis de M. Ghuman n’avait pas été saisie dans les systèmes de WFG;
    2. L’Industrielle Alliance a demandé à WFG l’assurance qu’il s’agissait d’une erreur isolée qui ne se reproduirait pas;
    3. L’Industrielle Alliance a demandé à WFG de désigner un nouvel agent pour examiner les polices que M. Ghuman a placées auprès de l’Industrielle Alliance pendant la période des faits reprochés, et s’assurer de leur régularité.
16. Le 2 août 2022, l’Industrielle Alliance a déclaré à l’ARSF que WFG avait recyclé la formation de son personnel chargé du renouvellement des permis et pris certaines autres mesures pour limiter le risque que l’incident se reproduise.
17. Aucune des 58 polices d’assurance-vie de l’Industrielle Alliance placées dans le cadre des ventes sans permis n’a été annulée en raison du statut sans permis de M. Ghuman.
18. L’Industrielle Alliance et WFG ont déclaré à l’ARSF que des agents d’assurance titulaires d’un permis avaient été affectés à chacun des clients actifs de l’Industrielle Alliance après le licenciement de M. Ghuman. L’Industrielle Alliance a déclaré ne pas avoir été informée par WFG d’un quelconque problème de régularité relativement aux polices d’assurance-vie en vigueur.

Commissions

19. L’Industrielle Alliance a versé au moins 257 371,48 $ en commissions sur affaire nouvelle, indirectement par l’intermédiaire de WFG à M. Ghuman, sur les ventes sans permis. WFG a reçu ou avait le droit de recevoir 556 601,69 $ à titre de commissions indirectes de l’Industrielle Alliance sur les ventes sans permis. L’Industrielle Alliance a soutenu que les commissions sur affaire nouvelle étaient versées à WFG pour être remises à M. Ghuman.
20. Dès que l’Industrielle Alliance a appris que M. Ghuman n’avait pas renouvelé son permis, elle a pris des mesures immédiates pour annuler la somme totale qu’elle avait versée à WFG en commissions sur les ventes sans permis. L’Industrielle Alliance a déclaré à l’ARSF que les commissions sur affaire nouvelle et commissions indirectes avaient été contre-passées, à l’exception de 2 048 $, un montant qui, selon l’Industrielle Alliance, ne pouvait pas être contre-passé en raison de contraintes liées aux systèmes.

PARTIE III – NON-RESPECT DE LA LOI

21. Compte tenu des faits convenus décrits à la partie II du présent procès-verbal et du non-respect des dispositions ci-dessous qui en résultent, et pour éviter une audience devant le Tribunal, l’Industrielle Alliance consent à aux pénalités administratives suivantes d’un montant total de 115 000 $, en vertu de l’article 441.3 de la Loi :
    1. Une pénalité administrative de 65 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 403(1) de la Loi;
    2. Une pénalité administrative de 50 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 12(c) du Règlement de l’Ontario 347/04;

PARTIE IV – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

22. L’Industrielle Alliance accepte et avoue les faits énoncés dans la partie II et les contraventions énoncées dans la partie III du présent procès-verbal.
23. L’Industrielle Alliance reconnaît et accepte qu’elle a eu la possibilité de demander des conseils juridiques indépendants et qu’elle l’a fait (ou a renoncé à son droit de le faire) et qu’elle conclut le présent procès-verbal de transaction volontairement, en comprenant les conséquences de cette démarche.
24. L’Industrielle Alliance reconnaît que le présent procès-verbal constitue un engagement au sens de la Loi et que l’omission de s’y conformer peut entraîner des mesures réglementaires immédiates, ce qui comprend, sans s’y limiter, un avis d’intention de révoquer le permis, un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative ou des poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

(a) Émission des ordonnances

25. L’Industrielle Alliance reconnaît qu’à la signature du présent procès-verbal par les deux parties, l’ordonnance à l’annexe « A » du présent procès-verbal (l’« ordonnance ») sera délivrée.

(b) Processus d’application du règlement

26. L’Industrielle Alliance reconnaît que le présent procès-verbal n’est pas opposable à la directrice tant que celle-ci ne l’a pas signé.
27. Le présent procès-verbal peut être signé en plusieurs exemplaires, et peut être signé et envoyé par télécopie ou courriel, et l’ensemble de ces exemplaires, télécopies et courriels, selon le cas, constitue un seul et même document.
28. À la réception d’une copie signée du présent procès-verbal de l’ARSF, l’Industrielle Alliance retirera sa demande d’audience (formulaire 1) relative à l’avis d’intention devant le Tribunal en remplissant le formulaire de retrait/désistement (formulaire 5) et en le déposant auprès du greffier du Tribunal dans les deux (2) jours ouvrables.
29. Sur confirmation par le Tribunal que la demande d’audience a été retirée et que l’audience a été annulée, les parties conviennent que la directrice émettra les ordonnances à l’aide du formulaire joint à l’annexe « A » du présent procès-verbal.
30. Les parties acceptent et comprennent que le présent procès-verbal et tous les droits y afférents s’appliquent aux parties et à leurs successeurs ou ayants droit.

(c) Divulgation du procès-verbal et des ordonnances

31. Les parties protégeront la confidentialité des conditions du présent procès-verbal et des ordonnances jusqu’à ce que les ordonnances soient émises, sauf dans les cas suivants :
    1. La directrice est autorisée à divulguer le procès-verbal et les ordonnances au sein de l’ARSF;
    2. L’Industrielle Alliance est autorisée à divulguer le procès-verbal et les ordonnances à ses sociétés affiliées et à ses avocats; L’Industrielle Alliance convient qu’une telle divulgation ne doit être faite que confidentiellement et l’Industrielle Alliance interdit au destinataire de divulguer les modalités du présent procès-verbal et des ordonnances à toute autre personne physique ou morale;
    3. Les parties sont autorisées à informer le Tribunal.
32. Si l’une des parties ne signe pas le présent procès-verbal ou si la directrice n’émet pas les ordonnances :
    1. Le présent procès-verbal, les ordonnances et toutes les discussions et négociations connexes ne porteront préjudice ni à l’ARSF ni à l’Industrielle Alliance;
    2. Tant la FSRA que l’Industrielle Alliance auront droit à toutes les procédures, voies de recours et contestations possibles, notamment la tenue d’une audience sur les allégations contenues dans l’avis d’intention. Les procédures, voies de recours et contestations ne seront pas entachées par le présent procès-verbal, les ordonnances, ou toute discussion ou négociation connexe.
33. À l’émission des ordonnances :
    1. L’Industrielle Alliance convient que le présent procès-verbal et l’ordonnance font partie de son dossier administratif aux fins de toute décision future concernant un permis ou à titre de facteur aggravant à l’égard d’une pénalité administrative future ou de poursuites à son encontre ou à l’encontre de toute entité affiliée;
    2. L’Industrielle Alliance reconnaît que le présent procès-verbal et l’ordonnance sont publics et seront publiés par l’ARSF sur son site Web public (ou celui de son successeur), de même que dans un communiqué de presse récapitulatif;
    3. Les parties conviennent de ne pas faire de déclaration contraire au procès-verbal ou aux ordonnances à un membre du public ou aux médias ou dans un forum public.

(d) Procédures ultérieures

34. Que les ordonnances soient délivrées ou non, l’Industrielle Alliance n’utilisera pas, dans le cadre de toute éventuelle procédure ultérieure, le présent procès-verbal ou la négociation ou le processus d’approbation du présent procès-verbal comme fondement d’une attaque contre la compétence de l’ARSF, d’une allégation de parti pris ou d’injustice, ou de toute autre voie de recours ou de contestation possible.
35. À l’émission des ordonnances :
    1. L’Industrielle Alliance renonce à tout droit à une audience devant le Tribunal concernant l’avis d’intention;
    2. L’Industrielle Alliance renonce à tout droit à une révision judiciaire ou à un appel visant les ordonnances;
    3. La directrice convient que l’ARSF n’entamera aucune autre procédure à l’encontre de l’Industrielle Alliance découlant uniquement des faits contenus dans la partie II du présent procès-verbal, à moins que des faits non divulgués par l’Industrielle Alliance ne soient portés à l’attention de l’ARSF, qui diffèrent sensiblement de ceux contenus dans la partie II du présent procès-verbal, ou que l’Industrielle Alliance omette de respecter les conditions des ordonnances;
    4. L’Industrielle Alliance convient qu’en cas de non-respect de l’une ou de l’autre des conditions énoncées dans le présent procès-verbal ou dans les ordonnances, l’ARSF est en droit d’intenter toute action en justice à sa disposition.

FAIT à la Ville de Québec, le 26 avril 2024

L’original signé par

Pour l’Industrielle Alliance

FAIT à la Ville de Québec, le 26 avril 2024

L’original signé par

Renée Carbonneau
Nom du témoin

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 avril 2024.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
 
Par délégation de pouvoir du directeur général

ANNEXE A

DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE D’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

L’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (« Industrielle Alliance ») est un assureur agréé en vertu de la Loi.

Le 9 avril 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a rendu un avis d’intention pour imposer, entre autres mesures, d’imposer des pénalités administratives à l’Industrielle Alliance pour avoir contrevenu au paragraphe 403(1) de la Loi et au paragraphe 12(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 (l’« avis d’intention »).

L’avis d’intention a été remis à l’Industrielle Alliance, le 10 avril 2024. Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 24 avril 2024 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le [ÀC], l’Industrielle Alliance a retiré sa demande d’audience, et le [ÀC], le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par l’Industrielle Alliance et la directrice, le [ÀC]. L’Industrielle Alliance a consenti, entre autres mesures, à payer des pénalités administratives conformes au montant et à la manière indiqués dans le procès-verbal.

ORDONNANCE

Les pénalités administratives de 115 000 $ sont, par les présentes, imposées à l’Industrielle Alliance pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du [ÀC] :

1. Une pénalité administrative de 65 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 403(1) de la Loi;
2. Une pénalité administrative de 50 000 $ pour avoir enfreint le paragraphe 12(c) du Règlement de l’Ontario 347/04;

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à l’Industrielle Alliance contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives.

Si l’Industrielle Alliance omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, et de tout futur accord ou engagement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario),

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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