DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE de World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc.;
World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc. (« WFG ») est titulaire d’un permis à titre d’agence d’assurances pour entreprises (licence no 26687M), conformément à la Loi.
Le 9 avril 2024, en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice de la fonction Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 50 000 $ à WFG pour avoir payé ou accordé ou convenu de payer ou d’accorder une rétribution ou une autre chose de valeur à une personne pour faire souscrire ou négocier de l’assurance sur des vies, ou pour tenter de le faire, si, à cette date, cette personne n’était ni un agent, ni un courtier, ce qui va à l’encontre de l’article 403 (1) de la Loi.
L’avis d’intention a été remis à WFG le 9 avril 2024. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 29 avril 2024, le greffier du Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») a confirmé que WFG n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément à l’article 441.3(5) de la Loi suivant la remise de l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 441,3(7) de la Loi, le directeur prend l’ordonnance suivante.
Une pénalité administrative de 50 000 $ est imposée à World Financial Group Insurance Agency of Canada Inc. (« WFG »), pour les raisons énoncées dans l’avis de proposition.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à WFG une facture contenant des informations sur l’endroit et la manière de payer la pénalité administrative. WFG doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture.
Si WFG ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 2 mai 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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