DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
L’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. (l’« Industrielle Alliance ») est un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi.
Le 9 avril 2024, en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice de la fonction Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives à l’Industrielle Alliance pour avoir contrevenu à l’article 403 (1) de la Loi et au paragraphe 12(1) du Règlement de l’Ontario 347/04 (« l’avis d’intention »).
L’avis d’intention a été remis à l’Industrielle Alliance le 10 avril 2024. Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 24 avril 2024, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 441.3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 30 avril 2024, l’Industrielle Alliance a retiré sa demande d’audience et, le 3 mai 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu entre l’Industrielle Alliance et la directrice le 26 avril 2024. L’Industrielle Alliance a, entre autres choses, consenti et s’est engagé à payer des pénalités administratives de la manière et au montant indiqués dans le procès-verbal.
Les pénalités administratives suivantes, totalisant 115 000 $, sont par les présentes imposées à l’Industrielle Alliance pour les motifs énoncés dans le procès-verbal daté du 26 avril 2024 :
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») remettra une facture à l’Industrielle Alliance, contenant des renseignements sur les modalités à suivre pour effectuer le paiement.
Si l’Industrielle Alliance ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance ou de tout autre accord ou règlement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 6 mai 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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