Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE Sandy Leigh Ulrich


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Sandy Leigh Ulrich (« Mme Ulrich ») était titulaire d’un permis d’agente d’assurance contre les accidents et la maladie et assurance-vie (permis numéro 04085189) en vertu de la Loi. Le permis de Mme Ulrich a expiré le 16 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, Mme Ulrich a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agente d’assurance.

Le 10 février 2021, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la chef, conformité en matière de permis, de l’ARSF a rendu un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agente d’assurance délivré à Mme Ulrich (l’« Avis d’intention »).

Le 1er mars 2021, une demande d’audience (formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le Tribunal a tenu des audiences orale, en personne et virtuelle, les 7 décembre 2023 et 12 janvier 2024.

Dans ses motifs de décision datés du 11 avril 2024, le Tribunal a ordonné au directeur général de l’ARSF de refuser de renouveler le permis de Mme Ulrich. Par conséquent, en vertu de l’alinéa 407.1(4) de la Loi, la responsable, permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance (permis numéro 04085189) délivré à Sandy Leigh Ulrich est refusée par la présente, pour les motifs énoncés dans la décision.

FAIT à Vaughan (Ontario), le 15 avril 2024.

L’original signé par

Jelena Pejic
Responsable, permis et évaluation des risques

Par délégation de pouvoir du directeur général

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