DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 16, 21, 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE Manpreet Ghai
Manpreet Ghai (« M. Ghai ») était titulaire d’un permis d’agent d’hypothèques en vertu de la Loi (permis no M16001317). Le permis de M. Ghai a expiré le 31 mars 2022. M. Ghai a demandé à l’ARSF le renouvellement de son permis d’agent d’hypothèques le 29 mars 2022.
Le 16 juin 2023, en vertu d’un pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »), la directrice des litiges et de l’application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention proposant, entre autres choses, de refuser de renouveler un permis d’agent d’hypothèques à M. Ghai.
L’avis d’intention a été remis à M. Ghai le 6 juillet 2023 ou aux alentours de cette date. Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 6 juillet 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 12 juin 2024, M. Ghai a retiré sa demande d’audience et, le 13 juin 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu entre M. Ghai et la directrice le 12 juin 2024.La demande de renouvellement du permis d’agent d’hypothèques (permis no M16001317) délivré à Manpreet Ghai est refusée pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du 12 juin 2024.
FAIT à Toronto (Ontario), le 18 juin 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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