Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 14, 15 et 21;

ET DANS L’AFFAIRE DE Nexus Seulal.


ORDONNANCE IMPOSANT DES CONDITIONS À UN PERMIS

Le 14 mars 2023, Nexus Seulal (« Seulal ») a présenté une demande de nouveau permis d’agent d’hypothèques en vertu de la Loi.

Le 9 novembre 2023, en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi, a émis un avis d’intention proposant de refuser de délivrer un permis d’agent d’hypothèques à Seulal (l’« avis d’intention »).

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 16 novembre 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à l’article 21 (3) de la Loi, concernant l’avis d’intention.

Le Tribunal a tenu une audience électronique les 11 et 12 mars 2024.

Dans ses motifs de décision datés du 4 avril 2024 (la « décision »), le Tribunal a ordonné à l’ARSF de délivrer un permis d’agent d’hypothèques à Seulal, sous réserve de certaines conditions.

Dans son ordonnance du 1er mai 2024, le Tribunal a modifié son ordonnance du 4 avril 2024 en vertu de la règle 12.02 des Règles de procédure du Tribunal.

Par conséquent, conformément à l’article 21 (4) de la Loi, la directrice, délivrance des permis, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Pour les motifs énoncés dans la décision, un permis d’agent d’hypothèques de niveau 1 est délivré à Nexus Seulal. Pour une période de deux ans, le permis d’agent d’hypothèques de Nexus Seulal est assujetti aux conditions suivantes :

  1. Seulal doit faire l’objet d’une surveillance. La période de supervision commence à la date de délivrance du permis et se poursuit pendant deux (2) ans.
  2. Seulal ne doit pas faire de courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires sans supervision.
  3. Seulal fournira à l’ARSF le nom et les coordonnées du courtier en hypothèques, au lieu d’emploi de Seulal, que Seulal a identifié comme superviseur potentiel.
  4. Le superviseur potentiel devra confirmer à l’ARSF, par écrit, qu’il a reçu une copie de cette décision et des motifs du Tribunal et qu’il est prêt à agir conformément à ces conditions.
  5. L’ARSF approuvera le superviseur potentiel proposé par Seulal après avoir déterminé son aptitude, approbation qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable.
  6. Sur approbation de l’ARSF, le superviseur examinera, avant la finalisation d’une demande d’hypothèque, chaque demande d’hypothèque à laquelle Seulal a participé, afin de s’assurer de sa conformité aux politiques et procédures de la maison de courtage.
  7. Le superviseur contrôlera toutes les interactions avec les clients de Seulal pour s’assurer qu’elles sont conformes aux politiques et procédures de la maison de courtage.
  8. Le superviseur préparera une confirmation écrite et la soumettra à l’ARSF, tous les trimestres, pour attester :
    1. que le superviseur a examiné, avant la finalisation de la demande d’hypothèque, chaque demande d’hypothèque à laquelle Seulal a participé, et qu’il s’est assuré de la conformité des politiques et procédures de la maison de courtage;
    2. du nombre d’hypothèques dont Seulal s’est occupé;
    3. que Seulal a suivi les politiques et procédures de la maison de courtage dans tout son travail, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences de la maison de courtage en matière de vérification de l’identité.
  9. Seulal ne changera pas de superviseur sans l’approbation écrite de l’ARSF.
  10. Seulal ne sera pas responsable de la gestion ou de la supervision d’un agent titulaire d’un permis.

FAIT à Toronto, Ontario, le 31 mai 2024.

L’original signé par

Yovanka McBean
Directrice, délivrance de permis

Par délégation de pouvoir du directeur général

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