DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (la « Loi »), dans ses versions successives, en particulier les articles 18, 21, 38 et 39;
ET DANS L’AFFAIRE DE Forest City Funding Inc. (« FCF ») et de William Handsaeme (« Handsaeme »).
FCF est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi (permis numéro 10671). Handsaeme est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08000225) en vertu de la Loi.
Le 8 avril 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice des litiges et de l’application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention pour :
Une demande d’audience (formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») le 18 avril 2024, conformément au paragraphe 39(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 18 juillet 2024, FCF et Handsaeme ont retiré la demande d’audience et, le 19 juillet 2024, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. Par conséquent, conformément aux paragraphes 21(7) et 39(7) de la Loi, la directrice prend les ordonnances suivantes.
Cinq pénalités administratives d’un montant total de 75 000 $ sont par la présente imposées à Forest City Funding Inc. pour avoir enfreint le paragraphe 43(1) pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Forest City Funding Inc. une facture contenant des informations sur les modalités de paiement des pénalités administratives. Forest City Funding Inc. doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de cette ordonnance, sauf accord contraire avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Si Forest City Funding Inc. ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT 19 juillet 2024 à Toronto (Ontario).
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Par délégation de pouvoir du directeur général
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Une pénalité administrative d’un montant de 7 500 $ est par la présente imposée à William Handsaeme pour avoir enfreint l’article 3 du Règl. de l’Ont. 187/08, pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Handsaeme une facture contenant des informations sur les modalités de paiement de la pénalité administrative. William Handsaeme doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant l’émission de l’ordonnance, sauf accord contraire avec l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Si Handsaeme ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT 19 juillet 2024 à Toronto (Ontario).
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Par délégation de pouvoir du directeur général
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Le permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08000225) délivré à William Handsaeme est suspendu pour une période d’un an pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement.
FAIT 19 juillet 2024 à Toronto (Ontario).
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Par délégation de pouvoir du directeur général
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