DANS L’AFFAIRE DE la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;
ET DANS L’AFFAIRE DE DEWAN AHMED (« Ahmed »).
Le 17 octobre 2022, M. Ahmed a présenté une demande de permis d’agent hypothécaire en vertu de la Loi.
Le 27 octobre 2023, en vertu d’un pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice des litiges et de l’application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser de délivrer un permis d’agent hypothécaire à M. Ahmed.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 30 octobre 2023, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21(3) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 16 avril 2024, M. Ahmed a retiré sa demande d’audience et, le 18 avril 2024, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 21(7) de la Loi, le directeur prend l’ordonnance suivante.
La délivrance du permis d’agent hypothécaire à Ahmed est refusée pour les raisons exposées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 22 avril 2024.
L’original signé par
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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